Results for cautionary disclaimer statement translation from English to French

disclaimer statement; and
la déclaration de désistement

international logo disclaimer statement
déclaration de non-responsabilité du logo international

• disclaimer : statement as to the elements of the mark for which exclusive rights are not claimed
• renonciation à invoquer un droit exclusif ("disclaimer") - renonciation à invoquer un droit exclusif ("disclaimer")

similar to the disclaimer statement, the registered mark statement may be placed where normal explanatory information is found
À l'instar de la déclaration de non-responsabilité, la déclaration de marque déposée peut figurer à l'emplacement usuel des informations explicatives

if the logo appears on the product packaging, the program participant is not required to include the disclaimer statement on the packaging;
si le logo figure sur l'emballage du produit, le participant au programme n'est pas tenu d'inscrire la déclaration sur l'emballage.

rather, the program participant may use the disclaimer statement in the user's manual, or in other collateral sales and marketing materials.
il peut l'inscrire dans le mode d'emploi ou dans d'autres documents connexes à caractère commercial,

however, be mindful that depending on how the disclaimer statement is worded, some trade-marks containing disclaimed matter may not be found.
il faut toutefois savoir que, selon le libellé du désistement, on peut ne pas trouver des marques de commerce comprenant un tel élément.

disclaimer statement the fact that a garment bears a label that expressly declares that the garment is intended to be used for a purpose other than sleepwear will not exempt that garment from the requirements of the hpa.
Énoncé de non-responsabilité le fait qu’un vêtement porte un énoncé déclarant qu’il n’est pas destiné à être utilisé comme vêtement de nuit n’exemptera pas ce vêtement des exigences de la lpd.

the disclaimer statement must accompany the logo, but it does not have to appear side-by-side; the phrase may be placed where normal explanatory information is found.
la déclaration de non-responsabilité doit accompagner le logo mais ne doit pas nécessairement lui être accolée, elle peut être inscrite à l'emplacement usuel des informations explicatives.

drug and medical device recall listings legal disclaimer statement this section has been designed to provide general information about drugs and medical devices that have been recalled from the canadian market by manufacturers, importers, distributors among others.
listes de retrait de marché des médicaments et des instruments médicaux avis de dÉsistement cette section présente des renseignements généraux au sujet de médicaments et d'instruments médicaux retirés du marché canadien par les fabricants, importateurs, distributeurs, entre autres.

as well, the policy indicates what disclaimer statements must be used in the case of bilingual sites that post unilingual content that belongs to entities not subject to the official languages act.
de plus, l'annexe c de la politique énonce le texte de désistement qu'il faut utiliser dans le cas des sites bilingues qui affichent du contenu appartenant à des entités qui ne sont pas assujetties à la loi sur les langues officielles.

home > drugs & health products > compliance & enforcement > recalls > drug and medical device recall listings drug and medical device recall listings legal disclaimer statement the information on this site is for informational purposes only.
accueil > médicaments et produits de santé > conformité et application de la loi > retraits > listes de retrait de marché des médicaments et des instruments médicaux listes de retrait de marché des médicaments et des instruments médicaux avis d'exonÉration de responsabilitÉ l'information contenue sur le présent site web est uniquement fournie à titre de renseignements.

print advertisements or posters: the disclaimer statement may be placed with other standard trademark and registration information at the bottom of the advertisement where other companies' products are recognised (e.g. "product x is a registered trademark of xyz corp.;
sur les imprimés publicitaires ou les affiches, la déclaration de non-responsabilité peut être placée avec d'autres informations concernant la marque commerciale et l'enregistrement, au bas de la publicité où d'autres produits de l'entreprise apparaissent (par exemple, "le produit x est une marque déposée de la société xyz.