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recognition of title transfer collateral agreements
reconnaissance des contrats de garantie avec transfert de propriété
Last Update: 2018-02-13
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through the use of credit ratings, credit lines and collateral agreements.
le cadre prévoit également l’instauration d’un système de gestion du risque de crédit sous la forme de cotes de crédit, de lignes de crédit et de garanties.
• speeding up departmental clearance and approval of contribution and collateral agreements;
• huit projets nationaux de contribution ont été approuvés, pour un nouvel engagement financier total de 3,6 millions de dollars.
the collateral agreements for the food safety initiatives were not signed until november and december of 2005.
100 de son objectif, alors que le programme de planification environnementale à la ferme et le programme national d’approvisionnement en eau ont atteint entre 13 p.
(3) orally made collateral agreements must be documented on durable data loggers, e.g.
(3) les accords accessoires pris oralement doivent être documentés dans des enregistreurs de données durables, comme, par exemple, un e-mail.
the maximum exposure is shown gross, before the effect of mitigation through the use of collateral agreements.
il synthétise un grand nombre de données qui servent à établir un classement relatif des risques de crédit liés aux prêts.
"collateral agreements" has the same meaning as in schedule a, chapter 2 of the final agreement;
« conventions accessoires » s'entend au sens de l'annexe a du chapitre 2 de l'entente définitive;
amendments, collateral agreements or supplements to the standard terms and conditions shall be subject to our written confirmation.
toutes modifications, conventions annexes et/ou adjonctions relatives aux conditions commerciales générales requièrent, pour être valables, la forme écrite.
1.2 collateral agreements, in particular assurances as well as subsequent amendments to the contract shall require the written form.
1.2 les stipulations annexes, les assurances, ainsi que les modifications du contrat a posteriori doivent impérativement être faites sous forme écrite.
the framework also introduces a credit risk management system through the use of credit ratings, credit lines and collateral agreements.
le cadre prévoit également l'instauration d'un système de gestion du risque de crédit sous la forme de cotes de crédit, de lignes de crédit et de garanties.
the government also proposed to introduce a credit risk management system through the use of credit ratings, credit lines and collateral agreements.
les travaux se poursuivaient toujours à la fin de 2000-2001 en vue de peaufiner ces propositions.
collateral agreements with passengers, commercial agents and employees as well as any amendments or additions, etc. are subject to our written confirmation.
tout contrat accessoire avec les voyageurs et représentants de commerce et les employés, toute modification, tout avenant, etc., nécessitent notre confirmation écrite.
the parties further agree that there are no representations or warranties, collateral agreements or conditions which affect this agreement other than as expressed herein.
les parties acceptent également qu’il n’y aura aucune représentation ou garantie, entente ou condition collatérale liée à la présente entente à moins que cela ne soit mentionné aux présentes.
