Results for commissionbased translation from English to French

the danish authorities gave assurances that the factors on which the commissionbased its previous decisions had not changed.
les autorités danoises ont donné toutes assurances que les éléments sur lesquels la commission avait fondé ses précédentes décisions n'avaient pas changé.

agency remuneration in keeping with standard industry practices, the government of canada now uses a labour-based remuneration model with hourly rates for most types of advertising contracts, instead of the commissionbased remuneration used in the past.
rémunération des agences conformément aux pratiques courantes de l'industrie, le gouvernement du canada utilise maintenant un mode de rémunération à taux horaire fondé sur le travail pour la plupart des contrats de publicité au lieu de la rémunération à la commission, qui était le mode de rémunération utilisé dans le passé.

1.18.23.second report from the commissionbased on article6 of the council frameworkdecision on money laundering,the identification,tracing,freezing,seizing and confiscation ofinstrumentalities and the proceeds of crime (second report).
il notele manque de progrès dans l’extension desexemptions de visa à tous les citoyens de l’unioneuropéenne en australie,au canada et aux États-unis et invite la commission à continuer de suivre les développements en liaison avec ces pays.