Results for consistent with law translation from English to French

conflict with law
conflit avec la loi

- conflicts with law
− conflits avec la loi en vigueur

b conformity with law
b conformity with law

17. compliance with law
17. respect des lois

intersections with law enforcement
démêlés avec les forces de l'ordre

requirement for conformity with law
obligation de conformité à la loi

children in conflict with law;
enfants en conflit avec la loi;

cooperation with law enforcement authorities
coopération avec les services de détection et de répression

• work with law enforcement & legislators
• collaborer avec la police et les législateurs

• consulted with law enforcement agencies;
• consulté des organismes chargés de l'application de la loi;

13 export restrictions/compliance with law.
13 restrictions d'exportation/conformitÉ avec la loi.

article 4 -- requirement for conformity with law
article 4 - obligation de conformité à la loi

▪ improve coordination with law enforcement services.
▪ améliorer la coordination avec les forces de l'ordre.

• encourage cooperation with law enforcement authorities;
• encourager la coopération avec les services de détection et de répression;

4.2.2. cooperation with law enforcement agencies
4.2.2. collaboration avec les organismes d'application de la loi

- international organizations dealing with law enforcement; and
les organisations internationales traitant de la lutte contre la fraude; et

purpose: attending minister's meetings with law students
but : participer à une réunion du ministre avec des étudiants en droit, des représentants provinciaux et des intervenants de la justice

the republic of croatia is a democratic state with laws fully consistent with the highest european standards.
la république de croatie est un etat démocratique dont les lois sont en parfaite conformité avec les principes européens les plus élevés.

comply with laws and regulations
connaissances et habiletés techniques requises

property dispute conflict with laws
conflits avec la loi