Results for contract formation translation from English to French

for contract formation
pour la formation des contrats

contract formation principle 3:
Établissement du contrat principe 3 :

consumer information and contract formation
information des consommateurs et formation des contrats

time of contract formation 66-73 12
moment de la formation du contrat

system and method for automated contract formation
systeme et procede de constitution automatique de contrat

use of automated message systems for contract formation
utilisation de systèmes de messagerie automatisés pour la formation des contrats

article 10. use of data messages in contract formation
86. le texte du projet d'article, tel qu'il a été examiné par le groupe de travail, était le suivant:

use of data messages in contract formation 86-92 15
utilisation de messages de données dans la formation de contrats

formation of the contract
formation du contrat

3. formation of contract
3. formation du contrat

this second issue has to do with contract formation, not breach.
cette deuxième considération touche à la formation du contrat, non à l'inexécution.

1.4.3 nullity when the conditions of contract formation are not met
1.4.3 la nullité à titre de sanction des conditions de formation du contrat

disharmony in the area of contract formation, however, was not specific to electronic contracts.
cependant, le manque d'uniformité dans le domaine de la formation des contrats n'est pas particulier aux contrats électroniques.

article 11 is not intended to create special rules for contract formation in electronic commerce.
l'article 11 ne vise pas à créer de règles spéciales pour la formation des contrats dans le commerce électronique.

contrat emploi-formation employmenttraining contracts
contrats pour l'insertion professionnelle des jeunes 18 - 25 ans a. le contrat emploi-formation

article 13 referred to "contract formation ", and a transaction was only one part of that process.
l'article 13 parlait de la «formation des contrats», et une «opération» n'était qu'une partie de ce processus.

it was also involved in legal issues related to ebxml with a particular view to maintaining repositories and contract formation.
il a aussi abordé des questions juridiques touchant l'ebxml eu égard en particulier à la gestion des dépôts et à la formation des contrats.

the article's scope would thereby be extended beyond contract formation, but not to an excessive degree.
l'intention de l'article irait alors au-delà du domaine de la formation des contrats, mais sans déborder trop.

another view was that neither of the variants was necessary if the main purpose of the draft instrument was to deal with contract formation.
selon un autre point de vue, aucune des deux variantes n'était nécessaire si le projet d'instrument devait traiter principalement de la formation des contrats.

as to the determination of the time of contract formation, it was stated that the issue was adequately dealt with by draft article 11.
À cet égard, il a été déclaré que la question de savoir à quel moment était formé le contrat était suffisamment traitée dans le projet d'article 11.