Results for contractus translation from English to French

lex loci contractus
loi du lieu du contrat

contractus bilateralis inaequalis
contrat synallagmatique imparfait

this is called exceptio non adimpleti contractus [36].
chapitre i negociations prealables ou pourparlers

one view was that the lex contractus was preferable on grounds of economic efficiency.
selon un avis, l'option 3 (lex contractus) était préférable pour des raisons d'efficacité économique.

he expressed a preference for the application of the lex contractus chosen by the parties.
il exprime une préférence pour l'application de la lex contractus choisie par les parties.

but the lex protectionis should not effect a broader transfer than that made under the lex contractus.
ainsi, le tribunal devrait d’abord consulter la lex contractus, puis se demander si la lex protectionis exige que la portée de la concession soit rétrécie.

i assume that the rules for defining the locus contractus may be different in other member states.
il est possible que les règles régissant le lieu du contrat soient différentes dans d'autres etats membres.

the latin phrase exceptio non adimpleti contractus literally means "defence of unfulfilled contract".
le contrat d'entreprise n'est pas défini en tant que tel par le code civil.

if the forum characterizes questions of transfers to be matters of contract law, the lex contractus; this will be 1.
il est plus judicieux de concevoir le droit d’auteur comme ayant sa source dans le pays d’origine de l’œuvre, pour se déployer ensuite dans tous les autres pays dans lesquels l’œuvre est protégée.

many dermestids, commonly anthrenus and attagenus species, thylodrias contractus, and ptinids (spider beetles).
de nombreux dermestidés, généralement des espèces des genres anthrenus et attagenus, le thylodrias contractus, et des ptinidés.

can the defence of nonperformance (exceptio non adimpleti contractus [36]) be invoked by either of the parties?
chapitre i qualification juridique des contrats de sous-traitance industrielle

this approach is not inconsistent with a general rule designating the application of the lex contractus, because it applies only to rights that local law itself defines as peculiar to local copyright.
cette position n’est pas incompatible avec une règle générale relative à l’application de la lex contractus, car elle ne s’applique qu’aux droits que la loi locale elle-même définit comme propres au droit d’auteur tel qu’il est appliqué dans le pays.

for this reason the present article deliberately refrains from entering into the merit of the various questions involved, in particular whether in addition to the mandatory rules of the forum and of the lex contractus those of third states are also to be taken into
pour cette raison le présent article s’abstient, de façon délibérée, de traiter au fond les diverses questions impliquées, en particulier celle de savoir si, outre les règles impératives du for et de la loi applicable au contrat, il faut également prendre en compte celles des etats tiers et, le cas échéant, dans quelle mesure et sur la base de quels critères.

334. the special rapporteur proposed a second new provision relating to the maxim exceptio inadimpleti contractus, which he referred to as “the exceptio”.
334. le rapporteur spécial a proposé une deuxième disposition nouvelle concernant l'exceptio inadimplenti contractus, dénommée par lui "l'exception ".

21. commentators have also suggested that the convention is based upon the favor contractus principle, pursuant to which one should adopt those solutions that favor the contract's existence rather than its avoidance.
21. des commentateurs ont également suggéré que la convention s'inspire du principe favor contractus, en vertu duquel on devrait adopter les solutions qui favorisent l'existence du contrat plutôt que son annulation.

412. the view was expressed that the clean hands rule had nothing to do with the exceptio inadimpleti contractus applied to the law of state responsibility, and that it was not yet part of general international law, and hence should not be included in the draft.
412. selon un point de vue, la règle des mains propres n'avait rien à voir avec l'exceptio inadimplenti contractus appliquée au droit de la responsabilité des États; elle ne faisait pas encore partie du droit international général et ne devrait donc pas être retenue dans le projet.

this is a highly complex area of law, whether it concerns infringement of laws or compliance with contract obligations: some standard approaches are termed lex fori (a contract interpreted under the law of the jurisdiction where the action is brought), lex loci contractus (interpreted under the law of the jurisdiction where the contract was concluded), or lex loci solutionis (interpreted under the law of the jurisdiction where the contract was to be carried out); other considerations include the intention of the parties to the contract and the nature of any government interest.
par exemple, si les parties le souhaitent, les dispositions d’un contrat d’accès qui portent sur le partage des avantages peuvent prévoir que le fournisseur de l’accès a le droit d’être partiellement ou entièrement titulaire des brevets relatifs aux inventions découlant de cet accès, de posséder une licence sur un tel brevet ou de céder les brevets en cas de défaut de paiement ou de violation des conditions contractuelles.