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deed
acte/le acte notarié/acte de transfert/action/transférer par acte notarié/changer par actele document /le contrat
Last Update: 2023-10-10
Usage Frequency: 7
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notarised deed.
le nombre de salariés sociétaires a progressé pour s'établir à 19 440 en 1995, soit 66,5% de l'effectif total, contre 19 922 en 1979 ( l'effectif salarié total des scop s'élevait à 32 518 en 1979, soit un taux de sociétariat de 46,8%). 2.4.
