Results for dwm states avail bp translation from English to French

if member states avail themselves of this possibility, they must ensure that no employee works more than 65 hours a week.
lorsque les États membres font usage de cette possibilité, ils doivent s'assurer qu'aucun travailleur ne preste plus de 65 heures par semaine.

if member states avail themselves of the options provided for in this article, they shall forthwith inform the commission thereof.
si les États membres exercent l'une ou l'autre des facultés prévues au présent article, ils en informent immédiatement la commission.

if so, will it propose that member states avail themselves of economic instruments to ensure that such a changeover takes place?
dans l' affirmative, a-t-elle l' intention de proposer aux États membres de recourir à des mesures économiques de contrôle afin de mener à bien cette conversion?

where member states avail themselves of one of those possibilities, they shall ensure that companies are not charged a specific fee for such publication.
lorsqu’ils ont recours à l’une de ces possibilités, les États membres veillent à ce qu’il ne soit pas demandé aux sociétés d’acquitter des frais spécifiques pour cette publicité.

if member states avail themselves of the option under paragraph 1, they may also apply the reduced rate to the following transactions:
lorsqu'ils font usage de la faculté prévue au paragraphe 1, les États membres peuvent également appliquer le taux réduit aux livraisons suivantes:

few member states avail of the option set out in articles 239 and 240 of the vat directive to use a number other than the vat number to identify the supplier on an invoice.
peu d’États membres recourent à la possibilité, prévue aux articles 239 et 240 de la directive tva, d’autoriser l’utilisation d’un numéro autre que le numéro de tva aux fins de l’identification du fournisseur/prestataire sur une facture.

where member states avail themselves of the option provided for under paragraph 5 of this article, the deposit guarantee schemes shall be considered as financing arrangements for the purpose of article 91.
lorsque les États membres font usage de la possibilité prévue au paragraphe 5 du présent article, les systèmes de garantie des dépôts sont considérés comme des dispositifs de financement aux fins de l’article 91.

where member states avail themselves of the option now provided to implement a reduced rate of control intensity in certain circumstances, it is appropriate to reduce the maximum time allowed for the completion of all reports.
lorsque les États membres font usage de la faculté qui leur est accordée de réduire, dans certaines circonstances, l'intensité des contrôles, il y a lieu de diminuer le temps maximal imparti pour établir tous les rapports.

68. cerd suggested that the state avail itself of technical assistance by ohchr to submit its overdue reports.
68. le comité pour l'élimination de la discrimination raciale a suggéré que l'État ait recours à l'assistance technique offerte par le hcdh afin de présenter ses rapports en retard.

african states avail themselves of the judicial assistance provided by the court in cases that, due to their complexity and/or political sensitivity, lend themselves to be better dealt with by the court.
les États d'afrique ont ainsi recours à l'assistance judiciaire de la cour dans les affaires qui, de par leur complexité et/ou leur caractère politique délicat, se prêtent mieux à un traitement par la cour.

this need for coordination also exists at the national level i.e. in the way in which the member states avail themselves of the opportunities afforded by community action and support. substantial progress could be achieved in these two areas.
= > la prise en compte de l'interactivité nécessaire entre plusieurs niveaux "géo­graphiques" de réflexion, de régulation et d'action : le niveau communautaire, le niveau national, le niveau régional, et même le niveau local. 12

when a member state avails itself of this provision, it shall notify the commission, the other member states and the agency.
lorsqu'un État membre se prévaut de la présente disposition, il en informe la commission, les autres États membres et l'agence.

it assumes, above all that the various member states avail themselves of the opportunity provided by this common architecture in order to achieve, in accordance with article 127 of the treaty of maastricht, closer complementarity between their actions and the community policy as regards continuing vocational training.
le système de qualification professionnelle national et écossais bénéficie d'un cadre mettant en évidence les qualifications professionnelles individuelles, ce qui en rend l'intelligence aisée. les qualifications sont :

where a member state avails itself of this option, it shall notify the commission accordingly within six months; the commission shall inform the other member states.
lorsqu'il fait usage de cette faculté, l'État membre concerné le notifie, dans les six mois, à la commission qui en informe les autres États membres.

where member states avail themselves of the options referred to in article 5 of regulation (eec) no 2220/85, the amount of the security shall be claimed on expiry of the time limit of two months following the date on which the validity of the licence expires.
en cas d'utilisation par les États membres des facultés visées par l'article 5 du règlement (cee) no 2220/85, le montant de la garantie est réclamé à l'expiration du délai de deux mois suivant la date de fin de validité du certificat.

having regard to the characteristics of their pigmeat production, member states may introduce, for pigs slaughtered in their territory, a separate grade of 60 % or more of lean meat designated by the letter s. where member states avail themselves of this option, they shall notify the commission thereof.
compte tenu des caractéristiques de leur production porcine, les États membres peuvent, pour les porcs abattus sur leur territoire, introduire une classe séparée de 60 % et plus de viande maigre, désignée par la lettre s. lorsqu'ils font usage de cette faculté, ils le notifient à la commission.

48. article 27 of the same law stipulates that refugees who have received asylum in the republic of armenia, asylum seekers and members of their families in terms of selection of their place of residence and free movement in the territory of the state avail themselves of the same rights prescribed for the citizens of the republic of armenia.
48. l'article 27 de la même loi dispose que les réfugiés, les demandeurs d'asile et les membres de leur famille jouissent des mêmes droits que les ressortissants arméniens pour ce qui est du choix de leur lieu de résidence et de la libre circulation sur le territoire national.

if a new member state avails itself of this right
si un nouvel etat membre se prévaut de cette faculté