Results for echr translation from English to French

echr
convention européenne des droits de l'homme

echr.
convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

the echr
la cour edh

2 echr.
286 et suivantes ; anthony lester, "freedom of expression", the european system for the protection of human rights, ronald macdonald, franz matscher et herbert petzold (éd.), op. cit., p.

echr 125 (2012)
cedh 125 (2012)

under the echr
en vertu de la cedh

what is the echr?
qu'est-ce que la cedh?

165 echr, art. 3.
165 convention européenne des droits de l'homme, art. 3.

eu accession to echr
adhésion de l'ue à la cedh

echr article 6(1)
art. : 6(1) cedh

echr r 028(2)(a)
echr r 028(2)(a)

interference with article 8 echr
ingérence dans le droit protégé par l'article 8 de la cedh

regarding the accession to echr :
concernant l’adhésion à la cedh :

reform of the echr useful link
la réforme de la cour européenne des droits de l'homme lien utile

echr judgment of 30 march 1989.
ce concept, bien sûr, est sensiblement différent de celui d’une mesure conservatoire.

article 13 of the echr reads:
l'article 13 de la convention européenne des droits de l'homme est libellé comme suit :

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echr european commission for democracy through law
commission européenne pour la démocratie par le droit

29032/95, § 75, echr 2001-viii.
d.h., arrêt feldek c. slovaquie, no 29032/95, recueil des arrêts et décision, 2001-viii, point 75.