Results for epams translation from English to French

what are epams?
en quoi consiste les mrpe ?

epams are not backroom deals.
les mesures de rechange ne sont pas des ententes conclues en coulisse.

what measures can epams contain?
en quoi peuvent consister les mrmpe?

no epams were issued in 2012–2013.
aucun accord sur les mesures de rechange en matière de protection de l’environnement n’a été publié en 2012-2013.

what cepa 1999 offences can epams be used for?
quelles sont les infractions à la lcpe (1999) visées par les mrmpe?

cepa 1999 and environmental protection alternative measures (epams)
la lcpe et les mesures de rechange en matière de protection de l'environnement (mrpe)

a 2007 process analysis of the edf program describes epams as:
une analyse des processus du programme du fde, effectuée en 2007, décrit les mrpe comme étant:

environmental protection alternative measures (epams) - final report
mesures de rechange en matière de protection de l'environnement (mrpe) - rapport final

• number of environmental protection alternative measures (epams) negotiated
• nombre de mesures de rechange en matière de protection de l'environnement négociées.

negotiation of epams is voluntary, both for the attorney general and the accused.
la négociation des mesures de rechange est volontaire, tant pour le procureur général que pour l'accusé.

in addition, the application to epams will need to be further investigated and clarified.
de plus, l'application aux mesures de rechange en matière de protection de l'environnement devra être étudiée plus attentivement et précisée.

environmental protection alternative measures, or epams, are an alternative to court prosecution.
les mesures de rechange en matière de protection de l'environnement (mrpe) peuvent se substituer aux poursuites judiciaires.

in addition, the new act includes environmental protection alternative measures (epams).
la nouvelle loi prévoit des « mesures de rechange » en matière de protection de l’environnement.

the other major new type of enforcement tool is the environmental protection alternative measures, or epams.
il y a un autre nouveau type d'instrument d'exécution, les mesures de rechange en matière de protection de l'environnement.

number of epams -- the number of regulatees who signed epams, regardless of the number of regulations involved.
le nombre de mrpe correspond au nombre de personnes réglementées qui ont signé un accord sur une mrpe, quel que soit le nombre de règlements en cause.

epams – the number of regulatees who signed environmental protection alternative measures, regardless of the number of regulations involved.
mesures de rechange en matière de protection de l'environnement – le nombre de mesures de rechange en matière de protection de l'environnement correspond au nombre de personnes réglementées qui ont signé un accord sur des mesures de rechange en matière de protection de l'environnement, quel que soit le nombre de règlements en cause.

court actions can also be tailored to circumstances through prosecutions, environmental protection alternative measures agreements (epams) and various court orders.
les actions en justice peuvent également s'adapter aux circonstances par le biais de poursuites, de mesures de rechange en matière de protection de l'environnement et de diverses ordonnances de la cour.

there were no environmental protection compliance orders (epcos). there were no environmental protection alternative measures (epams).
il n'y a eu aucun ordre d'exécution en matière de protection de l'environnement (oepe) il n'y a eu aucune mesure de rechange en matière de protection de l'environnement (mrpe) il y a eu 61 références qui peuvent inclure:

environmental protection alternative measures (epam):
mesures de rechange en matière de protection de l'environnement (mrpe) :