Results for escheated translation from English to French

escheated land
bien-fonds en déshérence

dalhousie was petitioned again, but in vain; the lands were escheated some time later.
une nouvelle pétition à dalhousie resta sans effet; on confisqua les terres de mcmillan quelque temps plus tard.

in 1783 the saint john river society’s lands, including hazen’s share, were escheated.
en 1783, les terres de la saint john river society, y compris celles de hazen, furent confisquées.

he became involved in disputes with the government and portions of his land were escheated for non-fulfilment of the conditions of the grant.
il eut bientôt des disputes avec le gouvernement et des portions de ses terres furent confisquées, parce qu’il n’avait pas rempli les conditions de leur concession.

although many of his early land grants had been escheated, he had received other large holdings in compensation and was able to turn his property to profit by collecting rents from newly arrived tenants.
même si un grand nombre de ses premières concessions avaient été soumises à l’escheat, il avait en compensation reçu d’autres vastes terres et il put, comme propriétaire foncier, les faire fructifier en les louant à de nouveaux arrivants.

first elected to the assembly in 1790 from prince county, he served in 1797 on the committee which reported on island settlement and recommended that the proprietors either be compelled to fulfil the terms of their grants or have their lots escheated and regranted to residents.
d’abord élu à la chambre d’assemblée en 1790 comme député de la circonscription de prince, stewart siégea en 1797 au comité sur la colonisation de l’île, qui recommanda de contraindre les propriétaires à se conformer aux conditions de leurs concessions sous peine de voir leurs lots confisqués et cédés aux résidents de l’île.

in the absence of a person capable of proving an interest in bringing action, the minister responsible for culture may refer a case to the courts, notably if there is no known successor in title or in the case of a vacant or escheated estate.
la personne physique ou morale qui à l’initiative ou la responsabilité de la première fixation d’une séquence d’image, sonorisée ou non ; g)publication :

e-13 may be of assistance in circumstances where it is desirable to restore property escheated to her majesty, not to the dissolved corporation, but to a third party claiming rights through the dissolved corporation.
e-13, peut être utile dans le cas où il est souhaitable de retourner des biens dévolus à la couronne, non à la société reconstituée, mais à une tierce partie réclamant des droits par l'entremise d'une société dissoute en vertu de la lcsa.

in 1784 and 1788, as a reward for his wartime services, the provincial government issued to him land grants of 500 and 400 acres in halifax county; the 500-acre grant was escheated in 1820.
en récompense de ses services en temps de guerre, le gouvernement provincial lui concéda un terrain de 500 acres en 1784 et un autre de 400 en 1788, tous deux situés dans le comté de halifax; la concession de 500 acres lui serait confisquée en 1820.

the system includes several technologies for inputting check register information connectively from various users of the system, a database (20) for storing the check register information and the check histories, software that searches for and captures escheated check register information, software that automatically polls check register information from the customer, the customer's bank or merchant and conducting and transmitting a partial or full reconciliation of the check register information from the system to the customer.
ce système, qui permet de réduire les fraudes sur chèque et carte de paiement, fait appel à plusieurs techniques de saisie d'informations relatives à l'établissement des chèques, en mode connectif, pour différents utilisateurs du système, et il comprend une base de données (20) pour le stockage des informations relatives à l'établissement des chèques et des données historiques relatives aux chèques, un logiciel recherchant et saisissant les informations relatives à l'établissement des chèques frauduleux, un logiciel qui recueille automatiquement les informations relatives à l'établissement des chèques auprès de la clientèle, de la banque ou du commerçant traitant avec la clientèle, et qui conduit puis transmet une réconciliation partielle ou complète de ces informations, depuis le système vers la clientèle.