Results for exceptio translation from English to French

exceptio in rem
exception de fond

exceptio in formam
exception de forme

forms of the exceptio distinguished
les différentes formes d’exception d’inexécution

comparative law underpinnings of the “exceptio”
l’exception en droit comparé

application of the exceptio in international case law
application de l’exception dans la jurisprudence internationale

(b) the “exceptio inadimplenti non est adimplendum”
b) l’ «exceptio inadimplenti non est adimplendum»

this is called exceptio non adimpleti contractus [36].
chapitre i negociations prealables ou pourparlers

an icsid tribunal had applied the exceptio in favour of the respondent state.
un tribunal arbitral du cirdi avait accueilli l'exception d'inexécution en faveur de l'État défendeur.

319. the principle of the exceptio is also reflected in international commercial law instruments.
le principe de l’exception est aussi consacré dans des instruments de droit commercial international.

“the effect of the exceptio in civil law must be distinguished from that of termination ...
«l’effet de l’exception en droit civil doit être distingué de l’extinction...

322. the issue of the exceptio was addressed by mr. riphagen in the context of countermeasures.
la question de l’exception a été examinée par m. riphagen dans le cadre des contre-mesures.

this view that the exceptio related solely to contractual obligations was, however, contradicted by others.
cette opinion selon laquelle l'exception avait trait exclusivement aux obligations contractuelles a toutefois été contredite.

the exceptio thus operates in the same manner as other circumstances precluding wrongfulness, and it requires consideration here.
cette exception opère donc comme les autres circonstances excluant l’illicéité, et il nous faut l’examiner ici.

the latin phrase exceptio non adimpleti contractus literally means "defence of unfulfilled contract".
le contrat d'entreprise n'est pas défini en tant que tel par le code civil.

unlike the provisions covering defamation in ordinary law, the offence covered by section 36 of this law does not permit exceptio veritatis defence.
a la différence des dispositions de droit commun en matière de diffamation, le délit couvert par l’article 36 de la loi sus-mentionnée ne permet pas l’exceptio veritatis.

so too does the exceptio inadimpleti contractus, which likewise constitutes a response to unlawful conduct by the state against which the circumstance is invoked.
il en va de même de l’exceptio inadimpleti contractus, qui constitue aussi une réponse au comportement illicite de l’État contre lequel la circonstance est invoquée.

moreover, the purpose of countermeasures, as expressed in article 47, was very different from the purpose of the proposed article embodying a narrow exceptio.
de plus, l'objet des contre-mesures, tel qu'il était exprimé à l'article 47, était très différent de celui de l'article proposé, qui consacrait une exception restreinte.

327. looking first at the broader, synallagmatic idea of the exceptio, it is clear that this could only be admitted in chapter v with many qualifications and limitations.
en ce qui concerne tout d’abord la notion plus générale d’exception à une obligation synallagmatique, il est clair que celle-ci ne pourrait figurer au chapitre v qu’avec de nombreuses réserves et limitations.

in any event, the exceptio was connected in some respect to both force majeure and countermeasures, and that was why he had suggested situating the proposed draft provision between articles 30 and 31.
en tout état de cause, l'exception d'inexécution était en un sens liée tant à la force majeure qu'aux contre-mesures, et c'était pourquoi le rapporteur spécial avait suggéré de faire figurer le projet de disposition proposé entre l'article 30 et l'article 31.

334. the special rapporteur proposed a second new provision relating to the maxim exceptio inadimpleti contractus, which he referred to as “the exceptio”.
334. le rapporteur spécial a proposé une deuxième disposition nouvelle concernant l'exceptio inadimplenti contractus, dénommée par lui "l'exception ".