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fair information practices
pratiques loyales en matière d’information

• fair information practices
• pratiques équitables de traitement de l'information - peti

code of fair information practices
code de pratiques équitables en matière de renseignements

what are fair information practices?
que sont les pratiques équitables en matière d’information?

what are "fair information practices?"
que signifie l’expression « pratiques équitables en matière d’information »?

the 10 fair information practices are:
les dix pratiques équitables en matière d’information sont les suivantes :

c. privacy and fair information practices
c. pratiques équitables en matière de renseignements personnels et de partage de l'information

• based on csa fair information practices
• la loi repose sur les pratiques équitables de traitement de l'information de la csa

its code follows the 10 fair information practices.
ce code respecte les 10 pratiques équitables de traitement de l’information.

follows the fair information practices yes comments:
conforme aux pratiques équitables de traitement de l'information oui commentaires :

follows the fair information practices required by law.
conforme aux pratiques équitables de traitement de l'information exigé par la loi.

the act also sets out the principles of fair information practices.
la loi enonce egalement les principes des methodes equitables en mat&e d’information.

ensure that the principles of fair information practices are respected
s'assure que les principes de pratiques équitables d'information sont respectés.

check it out follows the fair information practices yes comments:
(en anglais) conforme aux pratiques équitables de traitement de l'information oui commentaires :

voluntary code no follows the fair information practices insist on it!
codes volontaires non conforme aux pratiques équitables de traitement de l'information insistez!

voluntary code maybe follows the fair information practices maybe, ask!
codes volontaires peut-être conforme aux pratiques équitables de traitement de l'information peut-être, il faut demander!

caip has a model privacy code based on the 10 fair information practices.
navigation sur internet internet est en grande partie un environnement non réglementé.

management of employment records can reflect the principles of fair information practices.
il est possible de tenir compte, dans la gestion des dossiers des employés, des principes qui régissent les pratiques équitables en matière d'information.

institutions are responsible for complying with the "code of fair information practices".
les institutions sont tenues de se conformer au code de pratiques équitables en matière de gestion des renseignements personnels.

voluntary codes of fair information practices are visible evidence of ethical intent.
l’existence de codes volontaires de pratiques equitables est une preuve manifeste que le sens de l’ethique nest pas perdu.