Results for firm obligation translation from English to French

the decree stated a firm obligation to protect refugees and their property.
quand on voit les maisons détruites et les populations désespérées, on comprend combien la situation humanitaire reste fragile.

i believe that the commission has a very firm obligation to help out those countries.
je crois que la commission a la ferme obligation d' aider ces pays.

obligation for investment firms to make public firm quotes
obligation pour les entreprises d’investissement de rendre publics leurs prix fermes

the firm cannot, however, commit its legal liability beyond this ethical obligation.
le cabinet ne serait cependant engager sa responsabilité au-delà de cette obligation déontologique.

the bank has a firm obligation to delete or follow up any data notified to the common file.
la banque a la ferme obligation de supprimer ou d’assurer le suivi de toute donnée notifiée au fichier commun.

obligation for investment firms to make public firm bid and offers
obligation des entreprises d’investissement de rendre publics leurs prix fermes à l'offre et à la demande

our common goal to promote the irreplaceable values of the council of europe makes it our firm obligation.
notre objectif commun de promouvoir en europe les valeurs irremplaçables du conseil de l’europe nous en fait l’ardente obligation.

the regulator imposes a 10% emissions reduction obligation on each firm.
l’organisme de réglementation impose une obligation de réduction des émissions de 10 % à chacune.

obligations of the state and the firm.
obligations de l'État et de l'entreprise.

i would therefore ask that we look to the future with the firm obligation to achieve that prosperity and security that our citizens are asking us for.
c’ est pourquoi je vous demande de regarder vers l’ avenir avec la ferme détermination de réaliser cette prospérité et cette sécurité que nos concitoyens nous réclament.

i believe it to be our firm obligation to lend our full support to these efforts as these conflicts are poisoning any prospects for development.”
je crois qu'il est de notre devoir d'apporter notre soutien total à de tels efforts car ces conflits nuisent à toute perspective de développement."

to impose certain obligations on the recipient firm;
à imposer certaines obligations à l'entreprise bénéficiaire;

the investment firm complies with its obligations under article 18.
l'entreprise d'investissement se conforme à ses obligations prévues à l'article 18.

the investment firm complies with its obligations under article 2318.
l’entreprise d’investissement se conforme à ses obligations prévues à l’article 2318.

article 4 of the convention contained a firm obligation relating to the non-dissemination of racism, and a balance must therefore be struck between that and the exercise of the right to freedom of opinion and expression.
l'article 4 de la convention contient une obligation ferme concernant la non-propagation du racisme et il faut donc un équilibre entre cette obligation et l'exercice du droit à la liberté d'opinion et d'expression.

unliquidated obligations are expenditures based on firm obligations entered into but not disbursed in the financial period.
les engagements non réglés sont des dépenses correspondant à des engagements fermes, mais dont les montants n'ont pas été payés durant l'exercice financier.

on the other hand, it was acknowledged that the constitution could not lay down a firm obligation to accede, given that such accession would still depend on negotiations to be conducted with the member states of the council of europe, and on their agreement.
d'un autre côté, il a été reconnuque la constitution ne pourrait pas stipuler une obligation ferme d'adhérer, étant donné que cetteadhésion dépendrait encore des négociations à mener avec les États membres du conseil del'europe, et de l'accord de ceux-ci.

this is because it does not monitor nor record in its financial statements all field office unliquidated obligations related to firm obligations entered into.
la raison en est que le pnucid n'assure pas le suivi ni n'enregistre dans ses états financiers tous les engagements non réglés des bureaux extérieurs au titre des engagements fermes.

parliament should be taking steps now to ensure that the final shape of the legislation places firm obligations on member states to achieve the objectives they claim they want to achieve.
le parlement devrait prendre des mesures afin de s' assurer que la législation sous sa forme finale impose des obligations fermes aux États membres afin d' atteindre les objectifs qu' ils affirment vouloir atteindre.

the adopted gender anti-discrimination act is of more programatic nature according to hra, with no firm obligations and sanctions for its breach.
human rights action indique que la loi contre la discrimination sexiste qui a été adoptée met l'accent sur les programmes, mais n'impose pas d'obligation formelle et ne prévoit pas de sanction en cas de non-respect de ses dispositions.