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an area of the present legislation the commission intends to tighten up is therefore en forcement.
un ölöment que la commission europöenne entend renforcer dans la l6gislation com- munautaire actuelle est celui des recours et de la röpression des infractions.
improved conservation and en forcement measures were deemed necessary, including the wide spread use of satellites.
l'amélioration des méthodes de conservation ainsi qu'un renforcement des mesures coercitives ont été jugés nécessaires, y compris l'utilisation généralisée des satellites.
forcement of criminal code and other offences. itrends in crime rates (not yet available).
• au moyen de la police communautaire, prévenir et régler les problèmes locaux de criminalité et de désordre, en partenariat avec les communautés que nous servons.
after an iron rein forcement has been imbedded in the fresh concrete and the fresh concrete has set, it protects the iron reinforcement against corrosion
lorsque l'armature en fer a été incorporée dans le béton frais et la prise du béton frais s'est réalisée, l'armature en fer est protégée contre la corrosion
``forcement of the program legislation in a manner that respect the principles of fairness, impartiality and accountability;''
«législation fiscale et douanière, de manière à respecter les principes d'équité, d'impartialité et de responsabilité;»
and forcedly inserting an epoxy-resin coated iron core into the rein ¬ forcement resin to bury the iron core in the reinforcement resin
et insérer par force un noyau de fer revêtu de résine époxydique dans la résine de renforcement de manière à noyer le noyau de fer dans la résine
) the regulation laying down conservation and en- forcement measures applicable in the regulatory area of the north-west atlantic fisheries
4) en novembre 2007, la tion intitulée «préparer le“bilan de santé”de la pac réformée» (
17 it follows that the convention does not preclude the court of the state in which en forcement is sought from drawing the necessary inferences from a national decree of divorce when considering the enforcement of the foreign maintenance order.
17 ii s'ensuit que la convention ne s'oppose pas à ce que le juge de l'État requis tire les conséquences d'un jugement national prononçant le divorce dans le cadre de l'exécution de la décision étrangère sur les aliments.
the narrow intervertebral space or the bone structure is stably expanded, thereby allowing bone implantation materials, rein ¬ forcement agents and fusion cage to be safely complemented
la structure osseuse ou l'espace intervertébral étroit est élargi de manière stable, ce qui permet l'introduction en toute sécurité de matériaux d'implantation osseuse, d'agents de renforcement et de cages intersomatiques
the narrow intervertebral space or the bone structure is stably expanded, thereby allowing bone implantation materials, rein¬ forcement agents and fusion cage to be safely complemented.
la structure osseuse ou l'espace intervertébral étroit est élargi de manière stable, ce qui permet l'introduction en toute sécurité de matériaux d'implantation osseuse, d'agents de renforcement et de cages intersomatiques.
after eurocontrol had referred in the proceedings before the bundesgerichtshof to the convention between germany and belgium of 30 june 1958 on the recognition and en forcement of judgments, the bundesgerichtshof by orders of 22 december 1976 referred to the court of justice the following question :
après que, dans la procédure devant le bundesgerichtshof, eurocontrol a eu invoqué la convention germano-belge du 30 juin 1958, concernant la reconnaissance et l'exécu tion réciproque des décisions judiciaires, le bundesgerichtshof a saisi la cour de justice des communautés européennes de la question suivante par ordonnance du 22 décembre 1976:
against this background, an open debate needs to be conducted at all levels on ways of making the 'regulatory chain' more effective and ensuring better implementation and en forcement of legislation.
— au travail des comités créés pour mettre les directives en application;