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(greffe) application 3.
les présentes règles s'appliquent aux appels interjetés en vertu de la loi de 2001 sur l'accise, sauf les appels auxquels s'appliquent les règles de la cour canadienne de l'impôt (procédure générale).
these documents are normally retained centrally by the olaf greffe under the supervision of the document management officer.
en principe, ces documents font l’objet d’un archivage centralisé par le greffe de l’olaf sous la supervision du responsable de la gestion des documents.