Results for i certify under penalty of perjury... translation from English to French

under penalty of
sous peine de

i declare under penalty of perjury that the foregoing is true and correct.
sous peine de parjure, je déclare que tout ce qui précède est exact.

"i declare under penalty of perjury, pursuant to the laws of ........
déclaration de bonne foi (pour témoignage judiciaire) exemple:

i, gerardo hernandez, declare under penalty of perjury as follows:
je soussigné, gerardo hernández, déclare sous peine de parjure, ce qui suit:

"i declare (or certify, verify, or state) under penalty of perjury that the foregoing is true and correct.
[traduction] je déclare (atteste ou affirme), sous peine de parjure, que les énoncés qui précèdent sont authentiques et exacts.

women were excluded under penalty of stop .
des femmes ont été exclues sous la pénalité de la ne pas exister plus .

i declare under penalty of perjury that all the information given by me on this application form and any attached pages is true.
je déclare, sous peine de fausse déclaration, que toutes les informations que j’ai fournies dans ce formulaire de demande et dans ses annexes sont sincères et véritables.

i hereby declare under penalty of perjury under the laws of the united states of america that the foregoing is true and correct.
par la présente, je déclare, sous peine de sanctions prévues en cas de parjure par la législation des États-unis d’amérique, que les renseignements qui précèdent sont véridiques et exacts.

i/we hereby certify under penalty of law that the foregoing is a true and complete statement of my/our financial condition.
j'atteste/nous attestons, sous peine de loi, que l'information fournie dans la présente demande de crédit est exacte et reflète fidèlement ma/notre situation financière.

a statement by the infringed under penalty of perjury, that all of the information contained in the infringement notice is accurate.
une déclaration par laquelle la personne qui subit l'infraction reconnaît, sous peine de parjure, que toutes les informations contenues dans la notification de violation des droits sont exactes.

i attest, under penalty of law, that this document and all attachments are true, accurate, and complete.
sous peine de poursuite pour fausse déclaration, je certifie que l'information contenue dans le présent document et ses annexes est vraie, exacte et complète.

any other individual who signs a declaration must sign the declaration under penalty of perjury under united states law.
tout autre personne qui signe une déclaration doit la signer sous peine de parjure au regard du droit des États-unis.

this schedule can be re-opened only under penalty of possible sanctions.
ainsi, l’agcs devient, dans une certaine mesure, un accord sur l’investissement beaucoup plus important que certains ne l’imaginaient à l’origine.

a dated statement signed by the taxpayer under penalties of perjury describing:
sous peine de parjure, une déclaration comportant une date et signée par le contribuable qui décrit :

the law obliged parents to send their children to school, under penalty of fines.
la loi fait obligation aux parents d'envoyer leurs enfants à l'école, sous peine de recevoir une amende.

no professional organization has the right to jeopardize state security, under penalty of prosecution.
aucune organisation professionnelle n'a le droit de porter atteinte à la sûreté de l'État sous peine d'être poursuivie.

a statement by you under penalty of perjury that your notice is accurate, that you are the copyright owner or that the copyright holder has authorized you to act on its behalf; and
une déclaration, sous peine de faux témoignage, que les informations fournies dans la notification sont exactes et que vous être le titulaire du droit exclusif qui aurait été enfreint ou que celui-ci vous a autorisé à agir en son nom.

these censitaires, however, had to comply with certain conditions under penalty of losing their land.
ces derniers doivent cependant respecter certaines conditions sous peine de perdre leur terre.

my french speaking friends were not allowed to enter a protestant church, under penalty of eternal damnation.
et on interdisait à mes amis francophones d'entrer dans une église protestante sous peine d'aller en enfer.

a statement by you under penalty of perjury that you have a good faith belief that the material was removed or disabled as a result of mistake or misidentification of the material to be removed or disabled; and
une déclaration, sous peine de faux témoignage, que, en toute bonne foi, vous pensez que le contenu a été supprimé ou son accès supprimé en conséquence d'une mauvaise identification du contenu à supprimer ou dont supprimer l'accès.