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elle exige que les actes punissables d’ordre sexuel ou pornographique sur les enfants impubères soient imprescriptibles.
selon le droit actuel, le délai de prescription pour les infractions graves contre l’intégrité physique et sexuelle des enfants de moins de 16 ans est de 15 ans, mais la prescription court en tout cas jusqu’au jour où la victime a 25 ans (art.
Last Update: 2015-05-14
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