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i incal v. turkey, appl. no. 22678/93, reports of judgments and decisions 1998-iv.
en outre, les familles concernées ainsi que la collectivité avaient un intérêt fondamental à connaître chacun des faits sous-jacents et les diverses solutions possibles.
following the human rights court's incal judgment of june 1998, the national grand assembly amended article 143 of the constitution to exclude military judges from the state security courts.
suite à l’arrêt incal de la cedh de juin 1998, la tbmm avait modifié en 1999 l’article 143 de la constitution pour exclure les magistrats militaires de la composition des cours de sûreté de l’etat.
the appreciative inquiry method is probably just one ing the right questions. it is based on the assumption that out of many methods that can be used to create such lo- everything works better when members of society — incal changes.
la première expérience modeste de cette méthode, réalisée l’«approche positive» a pour but de montrer que nous par leader dans le jutland du sud, s’est révélée très positive pouvons réellement changer le cours des choses en posant dans le cadre de plusieurs projets menés à bien dans les écoles bonnes questions.
98 in the cases of ciraklar, incal, seher, karatas, tore tore and a number of other cases against turkey, the european court on human rights held that the national security court could not be regarded as an "independent and impartial tribunal" within the meaning of article 6 § 1 of the convention because its three members included a military judge who, despite the constitutional guarantees of their independence, was a serviceman still belonging to the army and subject to military discipline.
98 dans les affaires Çiraklar, incal, seher karatas et tore et d'autres affaires contre la turquie, la cour européenne des droits de l'homme a jugé que le tribunal de sécurité nationale ne pouvait pas être considéré comme un "tribunal indépendant et impartial" au sens de l'article 6 § 1 de la convention parce que l'un de ses trois membres était un juge militaire qui, en dépit des garanties constitutionnelles d'indépendance, était toujours membre des forces armées et devait respecter la discipline militaire.