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j’ai donc opté pour la première option.
j’ai donc opté pour la première option.

comme nous en avons discuté dans le cas de la première option, il paraît tout à fait souhaitable d'autoriser la modification des ententes parentales.
les lois sur la responsabilité parentale obligent habituellement les parents à accepter une certaine responsabilité pour les actes commis par leurs enfants.

un régime d'ententes parentales facultatives pourrait être intégré à la loi sur le divorce de la même façon que cela a été analysé pour la première option.
enfin, la réforme doit s'inspirer de l'idée qu'il n'existe aucun modèle de relations parentales qui puisse répondre aux besoins de tous les enfants et que le droit doit donc comporter une certaine souplesse de façon à pouvoir s'adapter aux situations diverses des familles.

comme nous en avons discuté sous la première option ci-dessus, même avec des ententes parentales facultatives, il sera tout de même avantageux de préciser, de façon générale, le genre de questions que pourrait comprendre une entente parentale.
en se contentant de répartir entre les parents cette responsabilité, ce modèle pourrait éviter l'apparition de termes sujets à controverse. les deux parents conservent leurs rôles, même s'ils peuvent se voir attribuer chacun à des degrés et à des niveaux divers la responsabilité parentale.

caractère facultatif ou obligatoire des ententes parentales comme nous en avons discuté dans la section ci-dessus traitant de la première option, la loi sur le divorce pourrait être modifiée pour prévoir des ententes parentales et encourager les parties à en élaborer.
la médiation et les autres services de règlement des différends la loi sur le divorce pourrait être modifiée pour accorder une plus grande importance à la médiation et aux autres modes de règlement des différends.

comme nous en avons discuté dans le cas de la première option, il serait important de concilier la retenue dont les tribunaux devraient faire preuve à l'endroit des ententes conclues par les parties avec leur obligation générale de protéger l'intérêt de l'enfant.
le nouveau régime va-t-il déboucher sur une répartition différente de la responsabilité parentale? si le nouveau régime n'entraîne, en pratique, aucun changement important, alors le processus de réforme n'aura servi qu'à susciter des attentes irréalistes et qu'à renforcer le niveau de frustration des parents.

69.1 (1) paragraph 128.1(7)(b) of the french version of the act is replaced by the following: b) est propriétaire, à ce moment, d’un bien qu’il a acquis, la dernière fois, à l’occasion d’une distribution à laquelle le paragraphe 107(2) se serait appliqué, n’eût été le paragraphe 107(5), effectuée par une fiducie à un moment (appelé « moment de la distribution » au présent paragraphe) postérieur au 1er octobre 1996 et antérieur au moment donné; (2) paragraph 128.1(7)(d) of the french version of the act is replaced by the following: d) sous réserve des alinéas e) et f), si le particulier et la fiducie en font conjointement le choix dans un document présenté au ministre au plus tard à la première en date des dates d’échéance de production qui leur est applicable pour leur année d’imposition qui comprend le moment donné, le paragraphe 107(2.1) ne s’applique pas à la distribution pour ce qui est des biens que le particulier a acquis à l’occasion de la distribution et qui étaient des biens canadiens imposables lui appartenant tout au long de la période ayant commencé au moment de la distribution et se terminant au moment donné; (3) subparagraph 128.1(7)(e)(i) of the french version of the act is replaced by the following: (i) il résidait au canada au moment de la distribution, 5
69.1 (1) l’alinéa 128.1(7)b) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit : b) est propriétaire, à ce moment, d’un bien qu’il a acquis, la dernière fois, à l’occasion d’une distribution à laquelle le paragraphe 107(2) se serait appliqué, n’eût été le paragraphe 107(5), effectuée par une fiducie à un moment (appelé « moment de la distribution » au présent paragraphe) postérieur au 1er octobre 1996 et antérieur au moment donné; (2) l’alinéa 128.1(7)d) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit : d) sous réserve des alinéas e) et f), si le particulier et la fiducie en font conjointement le choix dans un document présenté au ministre au plus tard à la première en date des dates d’échéance de production qui leur est applicable pour leur année d’imposition qui comprend le moment donné, le paragraphe 107(2.1) ne s’applique pas à la distribution pour ce qui est des biens que le particulier a acquis à 25 10