Results for legislati translation from English to French

under his leadership, legislati read more
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the . legislati,ve- since the health and safety at v{ork (etc)
138 rang de travailleurs de second ordre en leur refusant les droits reconnus aux travailleurs à plein temps.

the provinces agreed to another constitutional amendment to extend federal government powers beyond legislati that applied only to old age.
les provinces ont convenu d’une autre modification constitutionnelle afin d’élargir les pouvoirs du gouvernement fédéral en matière de législation seulement pour les allocations de vieillesse.

the bank will require that all relevant contracts for the implementation of the project have been or shall be tendered in accordance with the relevant national procurement legislati.
la bei exigera que tous les marchés ayant trait à la réalisation du projet aient été ou soient attribués conformément à la législation turque sur la passation des marchés.

more than ten years after the approval of the community legislati on on this subject, the time has probably come to renew the existing methods and to re-launch cooperation between the competent authorities.
plus de dix ans après l’approbation de la législation communautaire en la matière, le moment est probablement arrivé de renouveler les moyens existants et de relancer la coopération entre les autorités compétentes.

ments on board, but should carry out a direct, visual exa rules to be applied effectively the principle of transparency mination of the structural and in a uniform manner of information regarding the the committee calls for a ships covered by the legislati series of measures to be condition of ships.
application efficace et har de celui de l'erika, soit à four prévu par la directive relative pection visuelle directe des monisée des règles de sécuri nir aux habitants les informa au contrôle des navires par structures du navire par l'ins

"as the free travel scheme is a non-statutory scheme, ther e is no legislati ve right of app eal to the social welfare ser vices office [this should p robably read 'soc ial welfa re appea ls off ice '].
cette disposition pénalise les détenteurs de cartes de transport gratuit qui exercent leur droit de quitter le pays, prévu par l’article 2.2 du 4e protocole à la convention européenne des droits de l’homme, ou leur droit, en tant que citoyens de l’union européenne, de résider dans un autre etat membre de l’union, conformément à l’article 18 du traité ce.