Results for liabilities in dispute or being co... translation from English to French

in dispute
contestée

in dispute over
en conflit à propos de

availability in dispute
invocabilité dans le litige

amount in dispute?
montant en litige? $

its dominating position is now being contested.
cette position hégémonique est aujourd'hui contestée.

#10 in dispute resolution
n ° 10 dans la résolution des différends

assisting in dispute resolution
l’assistance relativement à la résolution de différends

a further 34 regional councils are being contested.
les représentants aux conseils provinciaux seront alors également connus.

4.74 agreements in dispute.
4.74 cas en litige liés aux ententes.

in addition, 4,628 customs and cpp/ei issues were being contested.
au 31 mars 2001, les processus d’appel qui est équitable et qui est également perçu comme étant sommes officiellement équitable.

definition "amount in dispute"
définition de « montant en litige »

failure to explicitly recognize disputes results in plans being contested in the courts.
faute d'exposer les différends au grand jour, les plans finissent par être contestés devant les tribunaux

this casts discredit upon the selection process that is being contested.
cela jette du discrédit sur le processus de sélection contesté.

(h) settling any or all of the issues in dispute or,
(h) de régler une partie ou la totalité des questions en litige ou

indigenous nationalisms are growing stronger and citizenship is increasingly being contested.
le sentiment nationaliste des premières nations devient de plus en plus fort, et leur contestation de la citoyenneté canadienne prend de plus en plus d'ampleur.

however, the previously undisputed advantageous position of iwt in regard to emissions is increasingly being contested.
toutefois, son avantage jadis incontestable en matière d'émissions est de plus en plus contesté.

community activity in this area, however, was continually being contested in the absence of a legal basis.
cependant, l'action communautaire a constamment été contestée, faute de fondement juridique.

however, these additives are being contested to an increasing extent by food legislation.
cependant, ces additifs sont de plus en plus contestés par les législations alimentaires.

babylon, is the vatican, where satan’s seat resides is being contested,
babylone, c’est-à-dire le vatican est le siège où satan réside

5. a classification grievance cannot be considered valid when the job content is being contested.
5. un grief de classification ne sera pas considéré recevable lorsque le contenu de la description de travail est contesté.