Results for liability claim translation from English to French

liability claim
réclamation en responsabilité

sixty day liability claim
réclamation de responsabilité de soixante jours

7. liability, claim for damages:
7. responsabilité, dommages-intérêts :

dpko third-party liability claim
demandes d'indemnisation au titre de la responsabilité civile

pay amounts in settlement of a liability claim against the crown.
verser des montants pour régler une réclamation contre la couronne pour responsabilité.

success of product liability claims
causes de l'augmentation du nombre des demandes au titre de la responsabilité du fait des produits

contingent liability claims and litigation:
passif éventuel réclamations et litiges :

this clause does not preclude the exercise by factem of any liability claim against the supplier.
la présente clause ne fait pas obstacle à l’exercice par factem de tout recours en responsabilité contre le fournisseur.

potential liability, claims under review.
responsabilité potentielle — demandes de règlement en cours d'examen.

the experience of product liability claims in the eu
11 % ont répondu qu'ils ne savaient pas.

statement relating to the third party liability claims
attestation relative aux recours en responsabilité de tiers

on february 24, 2012, the quebec superior court authorized 121can’s secondary market liability claim under the qsa.
le 24 février 2012, la cour supérieure du québec a autorisé 121can à intenter, sous le régime de la lvm, une action en responsabilité civile visant le marché secondaire.

cost estimates for the settlement of third-party liability claims
coût estimatif des indemnisations au titre de la responsabilité civile

third-party liability claims; death and disability benefits
demandes d'indemnisation au titre de la responsabilité civile; indemnisations en cas de décès et d'invalidité

insurers also provide loss settlement services and legal representation for liability claims.
ils offrent aussi des services de règlement des sinistres et de représentation par un avocat dans le cadre des sinistres en responsabilité.

industry feared that the duty of care would expose them to unlimited liability claims.
sécurité juridique: l'industrie craignait que le devoir de prudence ne les expose à des demandes d'indemnités illimitées.

products: insolvency caused principally by products liability claims against the debtor.
produits : insolvabilité causée principalement par des réclamations contre le débiteur relatives à la responsabilité de produits.

the agency retains the resources of the crown to defend itself against private liability claims.
l’agence dispose des ressources de la couronne pour se défendre en cas de réclamations privées faites contre elle.

in some circumstances contractual remedies are of little benefit to consumers who wish to pursue product liability claims.
dans certains cas, les voies de recours contractuelles ne sont que de peu d'utilité aux consommateurs souhaitant engager des poursuites fondées sur la responsabilité du fait des produits

furthermore, conflicts of jurisdiction could arise which would further aggravate the settlement of liability claims.
en outre, les conflits de compétence pourraient compliquer encore davantage les recours pour dommages.