Results for mortgagee translation from English to French

mortgagee
créancier hypothécaire

mortgagee clause
clause du créancier hypothécaire

mortgagee's deed
acte de transfert du créancier hypothécaire

mortgagee in possession
créancier antichrésiste

give the mortgagee notice:
communiquer un avis au créancier hypothécaire.

notify mortgagee as required:
cessions, sous-locations et hypothèques

a mortgagee (on the property)
un créancier hypothécaire (sur la propriété)

signature of mortgagee(s)/agent
signature du crÉancier (de la crÉanciÈre) hypothÉcaire / de son mandataire

charges for bringing together mortgagor and mortgagee.
frais réclamés relativement à l'intervention entre le créancier hypothécaire et le débiteur hypothécaire.

signature of registered owner/mortgagor/mortgagee
signature du propriétaire enregistré/débiteur/créancier hypothécaire

charges for transfer of mortgage to another mortgagee.
frais réclamés pour le transfert d'une hypothèque à un autre créancier hypothécaire.

the tenants begin paying rent directly to the mortgagee.
les locataires commencent à remettre directement leur loyer au créancier hypothécaire.

however, the mortgagee does not avail himself of this right.
cependant, le créancier hypothécaire ne se prévaut pas de ce droit.

this proof was due to the mortgagee on the day of , 20_____.
tout le solde impayé de _____________ est échu le ___________________20_____, et le paiement n’a pas été fait jusqu’à ce jour.

the letter should be sent by registered mail. give the mortgagee notice:
communiquer un avis au créancier hypothécaire.

the mortgagee (the "corporation") must complete one every fiscal year.
le créancier hypothécaire (la « société ») doit remplir ce formulaire pour chaque exercice.

for clarity, a mortgagee is a person who lends money under a mortgage.
vous n’avez pas à déclarer de gain ou de perte en capital au moment de la reprise de possession.

problem only common law terminology ("mortgagee") is used in the english version.
problème seule la terminologie de la common law (mortgagee) est utilisée dans la version anglaise.

policy - power of sale before executing the power of sale the mortgagee must give notice.
politique - pouvoir de vente avant de signer l’acte constatant l’exercice du pouvoir de vente le débiteur hypothécaire doit donner un avis.

in addition, the mortgagee has appointed a property manager who acts on the instructions of the mortgagee.
en outre, le créancier hypothécaire a nommé un gestionnaire immobilier qui agira en son nom.