Results for of a sworn statement translation from English to French

of a sworn statement
d’une déclaration sur l’honneur/d'une déclaration assermentée

sworn statement
déclaration sous serment

include a sworn statement that shows
comprendre une déclaration sous serment indiquant

sworn statement of cohabitation
déclaration sur l'honneur attestant la communauté de vie

a sworn or affirmed statement in writing
une déclaration écrite faite sous serment ou solennellement

four content themselves with a sworn statement.
quatre se contentent d'une déclaration assermentée.

sworn statement sworn statement
déclaration sous serment

sworn statement on june 4th, 2004.
déposition faite sous serment, le 4 juin 2004.

sworn statement or solemn affirmation
16.5 déclaration sous serment ou affirmation solennelle

kirk pays him and pearl makes a sworn statement.
kirk le paie et pearl fait une déclaration sous serment.

electronic sworn statement or solemn affirmation
le document signé sur support papier est accessible et nous le produirons si le tribunal nous en fait la demande.

moreover, for grants of less than €25 000, a sworn statement is sufficient.
par ailleurs, il convient de noter que, pour les subventions inférieures à 25.000€, une attestation sur l'honneur est suffisante.

at the beginning of his term, the jury member signs a sworn statement accordingly.
au début de son mandat un membre du jury signe une déclaration sur l’honneur.

summoning of a sworn witness (court, diet)
invocation d'un témoin assermenté/convocation d’un témoin assermenté (tribunal, diète)

in j 10/04 the receiving section had questioned the credibility of a sworn statement.
dans l'affaire j 10/04, la section de dépôt avait mis en doute la crédibilité d'une déclaration faite sous la foi du serment.

(e) the sworn statement mentioned in article 23;
e) déclaration sous serment visée à l'article 23;

this requirement is met when the person explains as such, in a sworn statement."
cette condition est remplie si la personne l’explique dans une déclaration sous serment.

the report also includes a sworn statement that the medical practitioner signs and dates.
le rapport contient également une déclaration sous serment que le médecin praticien signe et date.

sworn statement (no; confirmation of decision t 635/88)
déclaration sous la foi du serment (non ; confirmation de la décision t 635/88)

a sworn statement in writing made under oath before a "commissioner or oaths".
déclaration écrite faite sous serment devant un «commissaire à l'assermentation».