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omis
Last Update: 2016-11-30
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[omitted]
[non reproduite]
Last Update: 2016-12-01
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[a clause omitted].
article 11 suspension de la mise en circulation par les autorités douanières les parties contractantes adopteront, conformément aux dispositions énoncées ci -après, des procédures 3 permettant au détenteur d’un droit qui a des motifs valables de soupçonner que l’importation de marchandises [mots omis] pirates 4 est envisagée, de présenter aux autorités administratives ou judiciaires compétentes une demande écrite visant à faire suspendre la mise en libre circulation de ces marchandises par les autorités douanières.