Results for payroll tax deposit filing and rep... translation from English to French

filing and reporting requirements
exigences en matière de déclaration et obligations fiscales

proper filing and income reporting
tenir les livres comptables appropriés et déclarer les revenus

payroll tax
charges sociales

alignment of filing dates and reporting cycles
harmonisation des dates de production et des cycles de déclaration

draft termination filing and reporting requirements 4.
version provisoire des exigences de déclaration en cas de cessation 4.

our suite of services also includes tax filing and reporting services.
notre gamme de services comprend également des services de déclaration des renseignements fiscaux et de production de rapports.

payroll tax deduction
déduction sur le traitement ou salaire

payroll tax on employer
impôt sur le montant des salaires payés par l'employeur

that is a payroll tax.
c'est une charge sociale.

c employee payroll tax:
c les cotisations sociales versées par l’employé :

northwest territories payroll tax
impôt sur le salaire des territoires du nord-ouest

northwest territories’ employee payroll tax
charge sociale pour les employés des territoires du nord-ouest

any proposed changes to northwestel's current filing and reporting requirements; and
les changements proposés aux exigences actuelles de norouestel en matière de dépôts et de rapports;

n.w.t. payroll tax arrears 974
insuffisance - régime de soins de santé - catégorie de la gestion - nav canada 721

ontario, quebec and british columbia each have different filing and reporting requirements for shareholders.
l'ontario, le québec et la colombie-britannique imposent des exigences différentes aux actionnaires en matière de production et d'établissement de rapports.

974 bv n.w.t. payroll tax arrears
974 bv t.n.o. cotisations sociales -- arrérages

wage tax (payroll tax) 3.3.1.
la majorité de ces interprétations n’ont aucune force de loi.

• employer payroll tax (graph 5.2):
• les cotisations sociales versées par l'employeur (graphique 5.2) :

filing requirements harbour authorities must comply with certain filing and reporting requirements to maintain status as a corporation.
exigences touchant le dépôt de documents les administrations portuaires doivent se conformer à certaines exigences touchant le dépôt de documents et la production de rapports pour conserver le statut de société.

draft instruction guide: filing and reporting requirements for defined benefit pension plan terminations instruction guide:
cessation d'un régime de pension à prestations déterminées – version provisoire cessation d'un régime de pension à cotisations déterminées 2008-03 relevés à l'intention des participants à la cessation du regime