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in french it should read: "- de porter atteinte, dans la mesure du possible, à l'environnement. "
dans la version française, elle serait libellée comme suit : "- de porter atteinte, dans la mesure du possible, à l'environnement ".
however, this provision severely restricts the scope of the grave breach by adding the phrase "porter gravement atteinte".
cependant, cette disposition restreint très sévèrement le champ de cette infraction, en rajoutant l’expression « porter gravement atteinte ».
in the opinion of the german expert, the french text should read: " ... de porter atteinte évitable à l'environnement. "
de l'avis de l'expert de l'allemagne, le texte français devrait être libellé comme suit : "... de porter atteinte évitable à l'environnement ".
aucune disposition de la présente convention n'est réputée porter atteinte aux droits, prétentions ou vues d'une partie contractante en ce qui concerne les limites ou l'étendue de la juridiction en matière de pêche.
nothing in this convention shall be deemed to affect the rights, claims, or views of any contracting party with regard to the limits or extent of jurisdiction over fisheries.
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Last Update: 2019-09-23
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