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however, the courts may impose payment conditions to ensure payment of post-filing sales.1
toutefois, les tribunaux peuvent imposer des conditions de paiement pour garantir le paiement des ventes réalisées après le dépôt de la demande1.
the court also held that there was no implication of objective reasonableness with respect to the forecast in the post-filing period.
la cour a également conclu que les prévisions ne comportaient aucune déclaration implicite de caractère objectivement raisonnable après le dépôt.
• ...as trustee or receiver, i always incur liability for post-filing obligations if i run the business.
en tant que syndic ou séquestre, j'engage toujours ma responsabilité pour les obligations antérieures à la faillite si j'exploite l'entreprise.
fortunately, the ccaa provides that in these circumstances, a supplier can request immediate payment for such post-filing sale of goods.
heureusement, la lacc prévoit que dans de telles circonstances un fournisseur peut demander le paiement immédiat des ventes de biens postérieures au dépôt de la demande.
• reduction of the post-filing processing and audit burden, resulting from an increase in the number of compliant claims being filed.
• la réduction du fardeau lié au traitement des demandes et à la vérification, en raison d'une augmentation du nombre de demandes conformes produites.
the report also includes an expansion of the paying taxes indicator, which now covers post-filing processes, such as tax audits and tax refunds.
le rapport comprend également une expansion de l’indicateur paiement des taxes et impôts qui traite maintenant les procédures postérieures à la déclaration d’impôts, comme les contrôles fiscaux et le remboursement des taxes.
the relevance of debtor education after bankruptcy filing will undoubtedly grow in importance in the us because the recent american bankruptcy reform bill introduced mandatory post-filing financial management education.
la pertinence de l'éducation du débiteur après la faillite a indubitablement pris de l'importance aux États-unis, car le récent projet de réforme de la loi américaine de la faillite prévoit une éducation obligatoire en gestion financière après la faillite.
second, pre-filing referrals — at least with respect to referrals to the commission — should over time displace post-filing referrals.
deuxièmement, les renvois en prénotification — à tout le moins pour ce qui est des renvois à la commission — devraient, au fil du temps, supplanter les renvois en postnotification.
the interim financing recommendation is that in ccaa cases as opposed to division i proposals under the bia, the act should specifically permit post filing financing subject to the act providing a list of guidelines for judges to consider whether to grant approval.
la recommandation portant sur le financement provisoire propose que, contrairement aux propositions de la section i sous la lfi, le financement intérimaire de la société débitrice se prévalant de la lacc devrait être expressément permis sous réserve que la lacc contienne des lignes directrices pour les juges, leur permettant de déterminer si le financement doit être autorisé.
however, in canada, post-filing assets are "owned" by the secured creditors of the business unless such creditors are over-secured.
au canada, l’actif existant après le dépôt de la demande « appartient » aux créanciers garantis de l’entreprise, à moins que leur garantie soit excessive.
