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6.2 article 6 does not preempt any of the initiatives described in the previous paragraph.
plus généralement, les questions relatives aux marques et à l’internet sont traitées par le comité permanent du droit des marques, des dessins et modèles industriels et des indications géographiques.
the soviet leadership had relied then upon shootings and deportations to the gulag to preempt opposition.
fusillades et déportations au goulag étaient les méthodes utilisées par les autorités soviétiques pour réprimer toute opposition.
fair land allocation has enabled the community to preempt the type of conflict that has arisen in other areas.
l’attribution équitable des terres a permis à la collectivité d’éviter le type de conflits qui se sont produits dans d’autres régions.
it was concerned that selection of a preferred storage site at this time would preempt consideration of other possible solutions.
elle s'inquiétait du fait que le choix d'un site de stockage privilégié à ce moment-ci empêcherait de penser à d'autres solutions possibles.
a microprocessor acces arbitration network which arbitrates among hold, reset and refresh request commands by controlling a preempt bus
l'invention se rapporte à un réseau d'arbitrage d'accès à un microprocesseur, qui assure une fonction d'arbitrage entre des instructions de blocage (hold), de remise à l'état initial (reset) et de régénération (refresh), en commandant un bus d'élimination
it is another blatant waste of money by the government, throwing bad money after bad to somehow preempt the court.
le gouvernement fait un autre gaspillage flagrant en dépensent à tort, sans compter, pour essayer de devancer les tribunaux.
the publication of the innovations within the database can preempt the future options of the innovator to acquire industrial property rights for the innovation.
la question des fonctions et des prescriptions techniques se poserait alors non seulement par rapport aux différentes bases de données autonomes, mais aussi en vue de contrôler et de faciliter l’échange d’informations entre des bases de données en réseau en fonction des questions spécifiques à la propriété intellectuelle.
similarly, with respect to investment advisers, nsmia did preempt state registration and regulation above a specified assets under management threshold.
de même, s’agissant des conseillers en placement, le nsmia a opéré la préemption à l’égard de l’inscription et de la réglementation, au-delà d’un seuil d’actif géré.
leaders on both sides ignore strong majorities that crave peace, allowing extremist-led violence to preempt all opportunities for building a political consensus.
les dirigeants des deux camps ne tiennent pas compte des fortes majorités qui ont soif de paix, permettant ainsi à la violence des extrémistes de contrecarrer toutes les initiatives visant à établir un consensus politique.
