Results for prejudgment translation from English to French

it's our prejudgment that it's underground.
nos préjugés nous le font voir comme clandestin.

he denied such prejudgment when asked in this house.
lorsqu'on lui a posé la question à la chambre, il a nié avoir préjugé du résultat.

prejudgment interest from the date of the infringement or date of the injury.
ce doublement pourrait être automatique, conditionnel ou laissé à la discrétion du tribunal.

31(1) prejudgment interest, cause of action within province
31(1) prejudgment interest, cause of action within province

a method for determining the condition in zero block prejudgment and for prejudging zero block
procede permettant de determiner une condition dans le prejugement d'un bloc zero et de prejuger un bloc zero

the court awarded canadian $575,000 in damages, plus prejudgment interest.
la cour a accordé des dommages-intérêts de 575 000 dollars canadiens, plus intérêts jusqu'à la date de l'arrêt.

the adoption of an admissibility report does not constitute a prejudgment as to the merits of the matter.
l’adoption du rapport de recevabilité ne préjuge pas du fond de l’affaire.

this invention discloses a method for determining the condition in zero block prejudgment which comprises the steps of
l'invention concerne un procédé permettant de déterminer une condition dans le préjugement d'un bloc zéro. ce procédé comprend les étapes consistant

it is important in the drafting of matters of the sort that the impression is not given of the appearance of any prejudgment.
dans la formulation de questions de ce type, il importe de ne pas donner l'impression d'un jugement a priori.

obtaining the sufficient condition that the quantization value of said dc coefficient is equal to zero as the condition in zero block prejudgment
à obtenir la condition suffisante selon laquelle la valeur de quantification dudit coefficient dc est égale à zéro comme la condition dans le préjugement d'un bloc zéro

we respect different methodological approaches to research without prejudgment and strive to conduct balanced analyses of the project work we support.
nous respectons les différentes approches méthodologiques utilisées en recherche, en évitant de porter un jugement prématuré sur celles-ci, et nous nous efforçons d'effectuer des analyses équilibrées des projets de recherche que nous appuyons.

it means that confidential investigations under his care are fair game and open for public discussion and debate, and even prejudgment in public fora.
cela veut dire que les enquêtes confidentielles dont il est responsable peuvent être discutées et débattues publiquement, et même préjugées publiquement.

interest on the compensation is payable from the date the expropriation takes effect, at the same rate as for prejudgment interest in the supreme court of british columbia.
l'indemnité porte intérêt, à compter de la date de prise d'effet de l'expropriation, au même taux avant jugement applicable devant la cour suprême de colombie britannique.

as a member of the fisheries and oceans committee, naturally i take issue with the minister's prejudgment of the work of the committee.
en tant que membre du comité des pêches et des océans, je n'apprécie pas le fait que le ministre préjuge des résultats du travail de notre comité.

over the course of its existence the public complaints commission has distinguished itself and the government has confidence in this process, if only others would stop undermining it through excessive rhetoric and prejudgment.
depuis son établissement, la commission des plaintes du public s'est distinguée et le gouvernement a confiance dans ce processus; si seulement les autres cessaient de le miner en tenant des propos excessifs et en portant des jugements prématurés.

interest on the compensation is payable from the date the expropriation takes effect, at the same rate as for prejudgment interest in the superior court of justice in the province of ontario. 8.
les intérêts relatifs à l'indemnité sont payables à compter de la date de la prise d'effet de l'expropriation, au taux applicable aux intérêts accordés avant jugement par la cour supérieure de justice de la province de l'ontario. 7.

"the minister's statement is regrettable as it constitutes a prejudgment and hints that no investigation will be set up," amnesty international said.
"la déclaration du ministre est regrettable étant donné qu’elle constitue un jugement prématuré et laisse entendre qu’aucune enquête ne sera faite", a dit amnesty international.

on the facts of the instant case, the court was unable to detect any predisposition by the adjudicator on the applicant's general credibility such as to amount to prejudgment of the result of the second hearing.
d'après les faits de l'espèce, la cour n'a pas pu déceler le moindre parti pris de la part de l'arbitre sur la franchise générale de la requérante qui équivaudrait à préjuger l'issue de la seconde audience.

for the palestinians, the bottom line in the sharon plan and the bush letter is that diplomacy and negotiations no longer have a role: israeli unilateralism, combined with american prejudgment, makes that clear.
pour les palestiniens, le fait est qu'avec le plan de sharon et les déclarations de bush, la diplomatie et les négociations n'ont plus aucun rôle à jouer ; l'unilatéralisme israélien et les a priori posés par les américains le prouvent.

while this is not what parliament intended, autocar says, it is the practical result of what it says is the binding nature of the commission's drug testing policy and the commission's prejudgment of the case.
même si tel n'était pas l'intention du parlement, selon autocar, un tel état des choses est le résultat pratique de ce qu'elle appelle le caractère obligatoire de la politique de la commission sur le dépistage des drogues et le préjugement de la commission dans la présente affaire.