Results for prohibited by applicable law translation from English to French

determined by applicable law
déterminés par la loi applicable

they are prohibited by law.
ils sont d’ailleurs interdits par la loi.

not prohibited by international law
ne sont pas interdites par le droit international

void where prohibited by law.
le challenge est assujetti à toutes les lois et règlements fédéraux, étatiques et locaux. il n'est pas valide là où la loi l'interdit.

dictatorship is prohibited by law. "
la dictature est hors la loi. "

prohibited by international law 10 15
qui ne sont pas interdites par le droit international 15

discrimination prohibited by community law.
une discrimination interdite par le droit communautaire.

prohibited by international law (international
qui ne sont pas interdites par le droit international 10 4

child labour was prohibited by law.
le travail des enfants était interdit par la loi.

use of the poker room is void wherever prohibited by any applicable law.
l’utilisation du poker en ligne est sans effet lorsqu’elle est interdite par tout droit applicable.

- other earnings not prohibited by law.
- autres recettes non interdites par la législation.

the foregoing shall not apply to the extent prohibited by applicable law.
ce qui précède ne s'applique pas dans la mesure interdite par la loi applicable.

contract prohibited by statute
contrat interdit par la loi

devices prohibited by regulations.
les dispositifs prohibés par règlement.

any other rights set forth by applicable law
tout autre droit énoncé dans la loi applicable.

behaviour prohibited by the legislation
comportements interdits par les lois

activities prohibited by national legislation.
activités interdites par la législation nationale.

reservations expressly prohibited by the treaty
3.1.1 réserves expressément interdites par le traité

(e) use the software in a manner prohibited by applicable laws or regulations.
(e) utiliser le logiciel d’une manière prohibée par les lois et réglementations applicables.

prohibited by article 20(3)(a).
correction exclue par l’article 20.3)a).