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provinciales (4)
parlement (4)
Last Update: 2018-02-13
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• les condamnations antérieures avaient trait à des infractions aux lois provinciales;
encore une fois, cependant, les infractions avec violence étaient réparties également entre les infractions avec violence grave et les voies de fait mineures.
i.1 federal-provincial relations office bureau des relations fédérales-provinciales
i.1 bureau du commissaire du centre de la sécurité des télécommunications office of the communications security establishment commissioner