Results for provisionnels translation from English to French

81 intérêts sur acomptes provisionnels
82 intérêts sur acomptes provisionnels

la version française de cette publication est intitulée guide des acomptes provisionnels pour les sociétés.
the english version of this publication is called corporation instalment guide. www.arc.gc.ca

la version française de cette publication est intitulée le paiement de l’impôt par acomptes provisionnels.
dans cette brochure, toutes les expressions désignant des personnes visent à la fois les hommes et les femmes.

la version française de cette publication est intitulée le paiement de votre impôt par acomptes provisionnels. www.cra.gc.ca
the english version of this publication is called paying your income tax by instalments. www.arc.gc.ca

taxpayer services directorate canada revenue agency 750 heron road ottawa on k1a 0l5 la version française de cette publication est intitulée le paiement de l'impÔt par acomptes provisionnels.
direction des services aux contribuables agence du revenu du canada 750, chemin heron ottawa on k1a 0l5 dans cette brochure, toutes les expressions désignant des personnes visent à la fois les hommes et les femmes.

280.2 si, à un moment donné, une personne paie ou verse la totalité de la taxe, de la taxe nette, des acomptes provisionnels et des montants visés à l’article 264 dont elle est redevable en vertu de la présente partie pour sa période de déclaration et que, immédiatement avant ce moment, le total, pour cette période, des intérêts à payer par la personne en vertu de l’article 280 et des pénalités à payer en vertu de l’article 280.1 n’excède pas 25 $, le ministre peut annuler le total des intérêts et des pénalités.
• a) le montant correspondant à 1 % du total des montants représentant chacun un montant qui est à verser ou à payer pour la période de déclaration, mais qui ne l’a pas été au plus tard à la date limite où la déclaration devait être produite;b) le produit du quart du montant déterminé selon l’alinéa a) par le nombre de mois entiers, jusqu’à concurrence de douze, compris dans la période commençant à la date limite où la déclaration devait être produite et se terminant le jour où elle est effectivement produite.