Results for remit to address translation from English to French

to address
adresser

to address.
to address.

to remit to the reconsideration
soumettre à un nouvel examen

the new service has a remit to:
son mandat sera le suivant:

to remit to the court the amount of the duties
la remise à la cour du montant des droits

the council has no remit to intervene in such matters.
le conseil n'a pas mandat pour intervenir dans de telles questions.

channel 4 has a special remit to provide programming not
la régulation qui étaye la fourniture du service public va dans le sens d'impératifs commerciaux et les exploite dans l'intérêt public.

is the problem in the union’s remit to act?
effet réduction de la demande des édulcorants sans sucre

the evaluation had a specific remit to consider environmental aspects.
l’évaluation avait pour objet spécifique d’examiner les aspects environnementaux.

is the problem in the union’s remit to act? 2.
mettez en lumière la cohérence de ces objectifs avec ceux poursuivis par d’autres politiques de l’ue et, le cas échéant, des objectifs transversaux, tels que la réalisation des stratégies de lisbonne et de développement durable, ou le respect des droits fondamentaux.

extension of europol's remit to include fight against terrorism
extension du mandat d'europol à la lutte contre les activités terroristes

the pa does not have the remit to represent complainants in a court of law.
il n'est pas habilité à représenter les plaignants en justice.

the contractor agrees to remit to revenue canada any gst or hst paid or due.
l’entrepreneur convient de verser à revenu canada tout montant payé ou dû au titre de la tps ou de la tvh.

prosecution bodies had the remit to prosecute racist, religious and hatred crimes.
les organismes chargés des poursuites se sont vus confier la mission de poursuivre les délits racistes, religieux et de haine.

please quote the invoice number on payment documents and correspondence and remit to:
indiquez le numéro de facture sur tout paiement ou sur toute correspondance. postez votre paiement à :

gst or hst the contractor agrees to remit to revenue canada any gst or hst paid or due.
taxe sur les produits et services l'entrepreneur convient de verser à revenu canada tout montant payé ou dû au titre de la tps ou de la tvh.

the state planning organisation (spo) has a remit to create the national strategy for
-5collaboration avec tÜbitak (voir ci-dessous) ainsi qu'avec le conseil de l'enseignement supérieur.

felex also met a remit to treasury board for a complete halifax-class modernization update.
le projet felex a aussi soumis au conseil du trésor une mise à jour complète sur la modernisation de la classe halifax.

• remit to the rights holders of canadian films 100% of revenues earned from their exhibition
100 de ceux de langue française doivent être canadiens

it will also be within the group’s remit to initiate specific actions which arise from this plan.
le groupe a également pour mandat de lancer des actions spécifiques découlant de ce plan.