Results for resc translation from English to French

g resc.
restrictions figurant à l’article 16 (4) de la lrcct l’interdiction totale d'exercer le droit de grève imposée par la loi aux travailleurs des secteurs des communications, des soins de santé et de l’énergie ainsi qu’aux agents de la fonction publique constitue une restriction du droit de grève garanti par la charte, restriction qui ne respecte pas les conditions prévues à l’article g de la cser.

specific pescÄ resc, maritim (1)
castel (1)

it is also bound by article e of the resc.
elle est également liée par l’article e de la charte révisée.

the errc believes that such an approach is consisted with the spirit of the resc.
il s’agit là, selon le cedr, d’une approche conforme à l’esprit de la cser.

g resc, be compatible with the charter whether such restriction be total or partial.
il en ressort ce qui suit.

bulgaria signed the revised european social charter (resc) on 21 september 1998.
etat partie – république de bulgarie la bulgarie a signé la charte sociale européenne révisée (cser) le 21 septembre 1998.

the right to housing is enshrined in article 31 of the resc, which sets out a series of three objectives:
le droit au logement fait l’objet de l'article 31 de la charte sociale européenne révisée, qui précise :

the representatives of the resc have asked the eesc to provide technical support with a view to strengthening organised civil society in romania and relieving organisational management shortcomings and the resulting difficulties.
les représentants du ces roumain ont demandé au cese son soutien technique en vue de renforcer la société civile organisée, de pallier les carences du management organisationnel et les difficultés qui en découlent.

the role of the social partners was strengthened by the establishment in 1998 of the romanian economic and social council (resc).
le rôle des partenaires sociaux a été renforcé avec la création du conseil économique et social roumain en 1998.

a user or a group of users uti seeks to access a service, such as one of the services mentioned above, and as supplied by a service supplier over a network resc.
un utilisateur ou un groupe d'utilisateurs uti cherche à accéder à un service, tel que l'un des services précités, fourni par un fournisseur de services via un réseau resc.

a) general interpretation art. 6§4 resc is one of the most significant provisions of the charter and has generated important case law, which was summarised by the council of europe "the right to organise and to bargain collectively"24 and lenia samuel "fundamental social rights – case law of the european social charter"25.
a) interprétation générale l’article 6§4 de la cser est l’une des dispositions les plus importantes de la charte et a donné lieu à une abondante jurisprudence, résumée dans : l’ouvrage du conseil de l’europe intitulé « le droit syndical et le droit de négociation collective »24 ; l’ouvrage de lenia samuel intitulé « droits sociaux fondamentaux jurisprudence de la charte sociale européenne »25.