Results for safe harbor translation from English to French

safe harbor
regles refuges

eu safe harbor.
port de coffre-fort de l'ue.

safe harbor privacy principles
principes de la "sphÈre de sÉcuritÉ" relatifs À la protection de la vie privÉe

global safe harbor privacy policy
politique mondiale de confidentialité relative à la sphère de sécurité

this makes it a safe harbor for small...
c’est pour cela que...

• subscribes to the safe harbor privacy principles.
adhère aux principes de confidentialité de la sphère de sécurité.

the safe harbor privacy principles are the following:
instituts de recherche en santé du canada

but isn't the safe harbor a voluntary system?
mais la "sphère de sécurité" n'est-elle pas un système facultatif?

this will allow airlines to join the "safe harbor".
par voie de conséquence, les compagnies aériennes pourront adhérer à la "sphère de sécurité".

once approved the final 'safe harbor' package will:
une fois approuvé, l'arrangement du "port sûr":

how will us companies get on to the "safe harbor" list?
comment les sociétés américaines pourront-elles être admises sur la liste de la "sphère de sécurité"?

the enforcement principle sets out the requirements for safe harbor enforcement.
le principe d'application définit les exigences sur lesquelles repose la mise en oeuvre de la "sphère de sécurité".

no more ‘safe harbor’ for us tech companies, says eu court
la cour de justice met fin au « safe harbor » pour les sociétés du secteur technologique

data protection: commission endorses "safe harbor" arrangement with us
protection des données : la commission approuve l'arrangement relatif au "port sûr" avec les États-unis

nor do we have a safe harbor to run to when things get bad or ugly .
nous n'avons pas non plus d'abri où nous protéger quand les choses deviennent difficiles ou tournent mal.

the block exemption regulation creates a safe harbor for most licensing agreements.
en vertu de l’article 81.3, l’interdiction visée à l’article 81.1 peut être déclarée inapplicable à un accord anticoncurrentiel si les effets positifs induits par l’accord l’emportent sur ses effets négatifs, en faisant jouer les réglementations et directives applicables à l’"exemption par catégorie".

how will enforcement be handled for employee data under the safe harbor principles?
comment la mise en oeuvre sera-t-elle assurée à l'égard des données des salariés dans le cadre de la "sphère de sécurité"?

how does an organization self-certify that it adheres to the safe harbor principles?
comment une organisation autocertifie-t-elle qu'elle adhère aux principes de la "sphère de sécurité"?

the safe harbor principles apply to the data once they have been transferred to the united states.
les principes relatifs à la "sphère de sécurité" s'appliquent aux données une fois qu'elles ont été transférées aux États-unis.

12 march 2014 - the european parliament calls for the suspension of “safe harbor”
12 mars 2014 - le parlement européen appelle à la suspension du safe harbor