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secondary action
prendre des mesures visant à protéger la population
Last Update: 2014-02-06
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if the secondary action is not brought within the period allowed, the court shall rule on the case without regard to the counterclaim.
si la procédure incidente n’est pas engagée dans le délai imparti, le tribunal rend sa décision sur l’affaire sans tenir compte de la demande reconventionnelle.
accordingly, secondary action was not lawful, effectively preventing a union from taking action against the de facto employer if this was not the immediate employer.
le présent rapport indique que les questions liées aux actions collectives font partie des points qui sont étudiées dans le cadre de la révision de la loi de 1999 sur les relations professionnelles, dont le document préparatoire à la consultation a été reproduit en annexe du présent rapport (voir les conclusions relatives aux articles 5 et 6§2).