Results for settlement payment translation from English to French

timely settlement payment
paiement en temps opportun

settlement payment processing;
traitement des paiements de règlement:

settlement: payment from buyer to seller.
règlement : paiement de l’acheteur au vendeur.

• settlement: payment from buyer to seller.
• règlement : paiement de l'acheteur au vendeur.

settlement payments.
les paiements des règlements.

target is the european network of real time gross settlement payment systems.
target est le réseau européen des systèmes de paiement brut en temps réel.

3.2 human drugs clinical review allowance - lump sum settlement payment
3.2 indemnité pour l'examen clinique de médicaments pour usage humain – paiement forfaitaire

a settlement payment of $45,000 is made to the annuitant's estate.
une somme de 45 000 $ est versée du reer à la succession du rentier.

• a settlement payment of $45,000 is made to the annuitant's estate.
• une somme de 45 000 $ est versée du reer à la succession du rentier.

• recommending to the contract settlement board a basis for settlement payment claims;
l'adoption de paiements "ex gratia" ou d'autres arrangements liés aux marchés est recommandée au conseil de règlement des marchés.

number and amount of settlement payments.
le nombre et le montant des paiements des règlements.

receive claim settlement payments pursuant to
présent budget supplémentaire des dépenses

settlement payments pursuant to comprehensive land claim
paiements de transfert (dollars)

certification of requisitions for payment or settlement (payment authority under section 33 of the faa).”
la certification des demandes de paiement ou de règlement (pouvoir de payer en vertu de l'article 33 de la lgfp).»

* settlement payments are included for these provinces.
* les paiements de règlement sont inclus pour ces provinces.

settlement payments will not be subject to income taxes.
les paiements versés au titre de la convention seront exonérés d'impôt.

method and system for making taxable structured settlement payments
procÉdÉ et systÈme pour effectuer des paiements par versements ÉchelonnÉs imposables

iv. sources of funding for arbitration awards and settlement payments
iv. sources de financement des sommes versées en exécution des sentences arbitrales et des accords de règlement

• settlement/payment information for cash/liquidity management and/or order management / inventory information the demand
• information sur le règlement et le paiement pour la gestion des espèces et de l'encaisse et information sur les stocks et la gestion des commandes la demande

grants to aboriginal organizations designated to receive claim settlement payments pursuant
65 paiements à la société les ponts jacques-cartier et champlain inc. à affecter au