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reporters without borders supports the principle of anti-slapp legislation.
reporters sans frontières soutient le principe de législation anti-slapp.
Last Update: 2018-02-13
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this would allow a judge to declare a suit a slapp before the final judgment, thus diminishing its drain on time and resources.
des réformes procédurales : le besoin de créer une procédure expéditive en cas de slapp : la nouvelle législation devrait permettre au défendeur d'initier une requête d'ajournement des procédures (motion to strike) ou une audience préliminaire sommaire permettant de déterminer s'il s'agit d'un slapp. l'introduction d'une telle procédure permettrait au juge de déclarer avant son jugement final qu'une poursuite est strictement stratégique, réduisant ainsi les délais et les coûts pour le défendeur.
Last Update: 2018-02-13
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this would lessen the intimidating effect of slapps by providing slapp targets with access to funds to meet initial defense costs before the courts declare a suit invalid.
ce fonds serait similaire au fonds d'aide aux recours collectifs et réduirait les effets intimidants des slapp en fournissant à ses victimes les fonds nécessaires à leur défense avant que le slapp ne soit jugé invalide par un tribunal.
Last Update: 2018-02-13
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she highlighted some parts of the handbook such as the chapter on access to justice in public participation cases, the section on injunctive relief and the part on slapp suits.
elle a mis en lumière certaines parties du manuel, notamment le chapitre sur l'accès à la justice dans des affaires relatives à la participation du public, la section sur les injonctions judiciaires et le passage consacré aux procès intentés par les entreprises aux personnes qui critiquent leurs pratiques environnementales (>).
Last Update: 2016-09-30
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crarr lends its support firstly to the enactment of a specific bill that encompasses all of the recommendations under one rubric: an act respecting anti-slapp.
le crarr supporte en premier lieu l'adoption d'une loi spécifique qui contiendrait toutes ces recommandations sous une seule rubrique : une loi interdisant les poursuites stratégiques contre la mobilisation publique.
Last Update: 2018-02-13
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"it is obvious that this trial is a nuclear slapp from a person who has huge advantages as the head of an enterprise working for the nuclear industry and who is against an individual journalist," tanaka said.
d'après minoru tanaka, le procès intenté contre lui est l'exemple type de ce qu'on appelle communément une "slapp", "strategic lawsuit against public participation" ("poursuite stratégique contre la mobilisation publique" ou "poursuite-bâillon"), "de la part d'une personne qui possède de nombreux avantages, en tant qu'entreprise travaillant pour l'industrie nucléaire, et qui s'oppose à un journaliste isolé . . . ".
Last Update: 2018-02-13
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28. the following issues were also discussed: financial assistance to ngos and public interest lawyers, possibly through the setting up of an aarhus fund; effective justice, in the sense that a strong implementing mechanism was a prerequisite for successful legislation; and the role of the courts in the implementation of the convention with a focus on its article 3, paragraph 8, on the protection of whistleblowers from harassment, such as in the form of strategic lawsuits against public participation, sometimes known as slapps.
28. les questions suivantes ont également été abordées: aide financière aux ong et aux avocats chargés de la défense d'intérêts publics, peut-être par la création d'un fonds pour la convention d'aarhus; l'efficacité de la justice par le fait qu'un mécanisme de mise en œuvre solide constitue un préalable à une législation efficace; et rôle des tribunaux dans la mise en œuvre de la convention et, plus particulièrement, du paragraphe 3 de l'article 8 concernant la protection des défenseurs de l'intérêt public contre les différentes formes de harcèlement, telles que le risque d'action en justice stratégique contre la participation aux affaires publiques (slapp).
Last Update: 2016-12-01
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