Results for subamendment translation from English to French

subamendment
sous-amendement

debate is on the subamendment.
le débat porte sur le sous-amendement.

i declare the subamendment defeated.
je déclare le sous-amendement rejeté.

a subamendment must amend only the amendment.
un sous-amendement doit modifier seulement l'amendement.

i declare the subamendment to be in order.
je déclare le sous-amendement recevable.

madam speaker, he has proposed a subamendment.
madame la présidente, il a proposé un sous-amendement.

in this case the subamendment is negating the amendment.
dans ce cas-ci, le sous-amendement annule l'amendement.

does the hon. member wish to submit a subamendment?
est-ce que l'honorable député veut présenter un sous-amendement?

42. with that subamendment, the swiss amendment was adopted.
42. l’amendement proposé par la suisse est adopté avec ce sous-amendement.

i did make an error in presenting the subamendment at this time.
j'ai commis une erreur en présentant le sous-amendement à ce stade-ci.

is it the pleasure of the house to adopt the subamendment?
plaît-il à la chambre d'adopter le sous-amendement?

the subamendment sought to move that back in effect to the original position.
le sous-amendement visait, en fait, à rétablir la motion originale.

when a subamendment is moved to an amendment, it is voted on first.
lorsqu’un sous-amendement est proposé à un amendement, il est mis aux voix en premier.

i very much like the subamendment of senator banks and would speak in support of it.
puis-je parler brievement avant que ´ l’ajournement ne soit propose? ´ j’aime beaucoup le sous-amendement du senateur banks et je souhaite l’appuyer.

in the opinion of the chair, the subamendment does fall within the amendment that was proposed.
de l'avis de la présidence, le sous-amendement respecte l'amendement initialement proposé.

a committee may consider an amendment to a clause and a subamendment to the amendment at the same time.
un comité peut examiner en même temps un amendement à un article et un sous-amendement à l’amendement en question.

i am submitting this subamendment to the chair to ensure that action will be taken in the short term.
je dépose ce sous-amendement auprès du président pour qu'on soit certains qu'il y aura une action à court terme.

however, i think the subamendment appears to be in order and i have accordingly put it to the house.
je crois toutefois que l'amendement est recevable et j'en saisis donc la chambre.

if the clarification is such that the house finds it objectionable, the house can reject it when voting on the subamendment.
si la précision est telle que la chambre la considère inadmissible, les députés pourront la rejeter au moment du vote sur le sous-amendement.

accordingly, since it appears to be contrary to what the amendment intended to do, i must rule the subamendment out of order.
par conséquent, comme le sous-amendement semble aller à l'encontre de l'objet initial de l'amendement, je dois déclarer le sous-amendement irrecevable.