Results for substantive norm translation from English to French

norm
norme

substantive norms and flexibilities i.
normes de droit matériel et flexibilités i.

iii. prevailing norms of substantive customary international law
iii. normes de droit international coutumier applicable

several different approaches have been adopted in developing both substantive norm and process instruments.
plusieurs approches différentes ont été adoptées pour la mise au point des instruments normatifs de fond et de ceux axés sur des processus.

this court has recognized that substantive equality is the correct norm to apply in canadian law.
notre cour a reconnu que l'égalité réelle est la norme applicable en droit canadien.

the court has recognized that substantive equality is the correct norm to apply in canadian law.”
notre cour a reconnu que l’égalité réelle est la norme applicable en droit canadien » et ajoute, au paragraphe 25 : « [...] les droits linguistiques doivent dans tous les cas être interprétés en fonction de leur objet, de façon compatible avec le maintien et l’épanouissement des collectivités de langue officielle au canada ».

not only is it unclear that substantive norm and process instruments exist but also how and whether they are implemented.
non seulement ne connaît-on pas l'existence d'instruments normatifs de fond et d'autres axés sur des processus, mais on ne sait pas si ni comment ils sont mis en œuvre.

reservations which concern substantive norms also take a variety of forms.
et celles qui concernent des règles de fond revêtent elles aussi des formes très diverses.

(c) substantive norms and flexibilities (i) paris convention
l’un des principaux éléments qui distinguent l’accord sur les adpic des traités adoptés sous les auspices de l’ompi est le système de règlement des différends institué dans le cadre de l’accord instituant l’organisation mondiale du commerce.

peremptory norms criminalizing international crimes lie within the sphere of substantive law.
les normes impératives qui criminalisent les crimes internationaux relèvent du droit substantiel.

individually and collectively, however, all four instruments provide valuable substantive norm and process guidance that can be used by all organizations.
cependant, individuellement et collectivement, les quatre instruments fournissent de précieux conseils en matière de normes de fond et de processus que tous les organismes peuvent employer.

article 33 set forth precise norms concerning the substantive law that the court should apply.
des normes précises sont énoncées à l'article 33 en ce qui concerne les règles de fond que doit appliquer la cour.

substantive equality thus requires the transformation of mainstream discriminatory norms, such as systemic pay inequity.
l’égalité réelle exige donc la transformation des normes discriminatoires du courant dominant, telles que la disparité salariale systémique.

he enlarged on the moral norms based on natural law and tradition and addressed substantive issues in marital life.
il développe les normes morales fondées sur la loi naturelle et la tradition et traite de questions concrètes dans la vie conjugale.

the tallinn court of appeal found that the court of first instance had wrongly applied norms of substantive law.
elle a conclu que le tribunal de première instance avait mal appliqué les règles du droit positif.

(h) pope benedict xvi approved and promulgated a revised set of substantive and procedural norms in 2010.
h) en 2010 le pape benoît xvi a approuvé et promulgué un ensemble révisé de normes substantielles et procédurales.

similarly, domestic human rights must be nurtured and strengthened by the substantive norms and universal principles developed at the international level.
toujours au niveau national, les droits de l'homme doivent être protégés et renforcés par les normes de fond et les principes universels élaborés au niveau international.

the development of machinery for monitoring and/or enforcing the norms, alongside the development of substantive norms; and
la mise en place de mécanismes pour contrôler l'application des normes de fond en même temps qu'elles étaient élaborées; et

substantive human right issues are considered at these meetings, including compliance with international and/or regional human rights norms.
À ces réunions sont examinées des questions de fond concernant les droits de l'homme, notamment l'application de dispositions internationales et/ou régionales relatives aux droits en question.

the customs control office is currently regulated by a substantive norm that establishes its responsibilities within the prescribed limits on administrative powers, in line with the so-called organic theory and in order to safeguard national interests.
la direction des contrôles douaniers est actuellement réglementée par une norme à caractère substantif, qui établit les limites de compétence des pouvoirs administratifs, dans le cadre de ladite théorie de l'organe, en vue de protéger les intérêts de la république.