Results for summary interest report translation from English to French

our common interest: report of the commission for africa.
notre intérêt commun : rapport de la commission pour l'afrique.

conflict of interest report committee on rules of procedure and immunities rapporteur:
conflit d'intérêts rapport commission du règlement et des immunités rapporteur :

on the contributor system, the contribution and interest report is similar to the illustration below:
dans le système cotisant, la cotisation et l'intérêt sont présentés de la façon illustrée ci-dessous.

advancing a millennium agenda in the public interest. report of the standing committee on foreign affairs and international trade.
le canada et l'avenir de l'organisation mondiale du commerce : pour un programme du millénaire qui sert l'intérêt public : rapport du comité permanent des affaires étrangères et du commerce international.

b3 numbers and values, "x" type entry numbers and values, and interest report and values).
par exemple : les numéros et les valeurs des b3, les numéros et les valeurs des déclarations de type "x", le rapport des intérêts avec les valeurs, et les numéros de référence du rsap et les valeurs.

the tribunal does not consider this to be a matter which warrants a public interest report to the minister of finance under section 45 of sima.
le tribunal n'estime pas que la question justifie un rapport d'intérêt public au ministre des finances en vertu de l'article 45 de la lmsi.

treat as interest on a debt obligation the part that can be reasonably considered to be interest. report this amount in the same way you would report any other interest.
par conséquent, les intérêts réels que vous versez au bénéficiaire sont moins élevés que le total des intérêts courus figurant sur les feuillets t5 que vous avez remis au bénéficiaire au cours des années précédentes.

the final change would clarify the conditions under which the tribunal can consider issues of broader public interest and the types of measures it may recommend in a public interest report.
la dernière modification précise les conditions dans lesquelles le tribunal peut prendre en considération des préoccupations d'intérêt public plus vastes ainsi que des types de mesures qu'il peut recommander dans un rapport d'intérêt public.

bill c-35 also clarifies the conditions under which the tribunal can consider issues of broader public interest and the types of measures that it can recommend in a public interest report.
le projet de loi c-35 précise aussi à quelles conditions le tribunal peut prendre en considération des préoccupations d'intérêt public plus larges et stipule le genre de mesures qu'il peut recommander dans un rapport d'intérêt public.

consultation the remission order implements recommendations contained in a public interest report made by the canadian international trade tribunal, which was based on an inquiry conducted pursuant to the provisions of the special import measures act.
consultations cette mesure de remise met en oeuvre les recommandations contenues dans un rapport sur l'intérêt public préparé par le tribunal canadien du commerce extérieur à la suite d'une enquête menée conformément à la loi sur les mesures spéciales d'importation.

routine proceedings study on current state of canadian media interests report of transport and communications committee tabled.
affaires courantes ´ ´ ´ l’etude de l’etat actuel des industries de medias depot du rapport du comite des transports et des communications.

a case of historical interest report #104 in the course of a previous review, the committee located documents showing that csis had been in receipt of information from a foreign source about a canadian who had allegedly spied for a hostile intelligence service in the distant past.
une affaire revêtant un intérêt historique rapport no 104 À l'occasion d'un examen antérieur, le comité a repéré des documents montrant que le scrs avait reçu d'une source étrangère des renseignements sur un canadien qui, dans un passé lointain, aurait fait de l'espionnage pour le compte d'un service de renseignement hostile.

the first public interest report issued under section 45 of sima was made by the canadian import tribunal (cit) on october 20, 1987, with respect to subsidized grain corn originating in or exported from the united states.
le premier rapport portant sur l’intérêt public publié en vertu de l’article 45 de la lmsi a été préparé par le tribunal canadien des importations, le 20 octobre 1987, relativement au subventionnement du maïs-grain originaire ou exporté des États-unis.

directors complete and submit an annual disclosure-of-interest report for review by the governance committee and must notify the chair before accepting a directorship or any position of authority in an entity that might benefit from the investment board, or be in conflict with it.
conflits d’intérêts l’office d’investissement du régime de pensions du canada a mentionné que ses administrateurs, ses dirigeants et ses employés s’engageaient chaque année par écrit à respecter ses codes de conduite, qui visent à instaurer une culture organisationnelle fondée sur la confiance, l’honnêteté et l’intégrité.

it will promptly provide to the beneficiary any information, statements of accounts and interest, reports and other documents relating to the object of the pledge that the beneficiary may require at any time.
il fournira promptement au bénéficiaire les informations, relevés de comptes et intérêts, rapports et autres documents se rapportant à l’objet du gage que le bénéficiaire pourra requérir à tout moment ;

audit of the management control framework for conflict of interest report summary introduction the audit of the health canada management control framework for conflict of interest was undertaken in accordance with the 2003-04 risk-based audit plan as approved by health canada's departmental audit and evaluation committee.
vérification du cadre de contrôle de gestion concernant les conflits d'intérêts sommaire de rapport introduction la vérification du cadre de contrôle de gestion concernant les conflits d'intérêts de santé canada a été entreprise conformément au plan de vérification en fonction du risque 2003-2004, tel qu'il a été approuvé par le comité ministériel de vérification et d'évaluation de santé canada.

6. the public interest reports should be the third major determinant in advising the minister of finance for his/her decision to approve/reject any merger or mergers.
6. les rapports sur l’intérêt public devraient constituer le troisième élément important qui aidera le ministre des finances à prendre la décision d’accepter ou de refuser la fusion.

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