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the corrections revived proposals on an investment tax, strengthening the social safety net and the "tax shield".
les corrections apportées au premier décret font réapparaître les propositions en faveur de la fiscalité des investissements, du renforcement des amortisseurs sociaux et du bouclier fiscal.
test the presence of a correlation between the tax shield and level of financial leverage. discuss possible conditions that may prevent a relationship to exist.
examinez la présence d'une corrélation entre le bouclier d'impôts et le niveau du levier. discutez les conditions possibles qui peuvent empêcher un rapport pour exister.
i therefore call upon the commission to be brave, to accept responsibility for declaring the italian tax shield to be illegal, and to allow those capital sums to be taxed.
j'invite par conséquent la commission à faire preuve de courage, à assumer la responsabilité de déclarer illégal le bouclier fiscal italien et à autoriser la taxation de ces capitaux.
accordingly, the present value of the tax shield arising from the existence of available ucc must be added to the capitalized cash flow value prior to arriving at the fair market value of the shares.
par conséquent, la valeur actualisée de l'avantage fiscal provenant de la fnacc doit être ajoutée à la valeur des flux de trésorerie capitalisés pour établir la juste valeur marchande des actions.
the tax shield is a cap placed on the combined taxes paid by a taxpayer in france which is fixed at 50% of their income, the remaining amount being eligible for a refund.
le bouclier fiscal est une mesure de plafonnement de l'ensemble des impôts payés en france par un contribuable à hauteur de 50% de ses revenus, l'excédent pouvant faire l'objet d'un remboursement.
without challenging the principle of this capping, the commission considers that certain aspects of its application are contrary to eu law, particularly with regard to persons who are able to benefit from the tax shield and the taxes which are taken into account in its calculation.
sans contester le principe de ce plafonnement, la commission estime que certains aspects de son application sont contraires au droit européen, notamment en ce qui concerne les personnes pouvant bénéficier du bouclier fiscal et les impôts pris en compte dans son calcul.
it is a good measure, but we must also remember that a few months ago, a majority in the italian parliament approved the tax shield, which conceals tax evaders' identities and robs european citizens of vat tax revenue.
c'est une bonne mesure, mais nous ne devons pas oublier qu'il y a de cela quelques mois, le parlement italien a adopté à la majorité le bouclier fiscal, qui dissimule l'identité des fraudeurs et prive les citoyens européens des recettes fiscales de la tva.
this is one area where the ability to use tax shields is a corporate matter and as long as the benefits are used up by telesat, no adjustment is required.
il s'agit d'un secteur où la capacité d'utiliser les avantages fiscaux est une question générale et dans la mesure où les avantages sont utilisés par télésat, aucun rajustement ne s'impose.
83. telesat indicated that its proposal to adjust the treatment of tax shielding in the ees is required in order to reflect the actual time when the space segment can take advantage of the tax shields.
83. télésat a indiqué que sa proposition visant à rajuster le traitement des avantages fiscaux dans l'eee est nécessaire pour tenir compte du temps réel lorsque le segment spatial peut tirer avantage des avantages fiscaux.
