Results for the non defaulting party translation from English to French

non-defaulting party
partie non défaillante

defaulting party
partie défaillante

new summons of the defaulting party
réassignation de la partie défaillante

notice to the non-disputing party
notification à la partie non contestante

the “non-party” trade unions.
viii. — de la neutralité politique des syndicats

the costs of execution are borne by the defaulting party.
les dépens sont assumés par la partie en défaut.

but the costs of moving into a non-defaulting environment are high.
mais les coûts d'entrée dans un environnement non-défaillant sont élevés.

however, where interest is charged to the defaulting party, the purpose test could be met.
cependant, lorsqu'on peut demander de l'intérêt de la part de la partie défaillante, le critère lié à la fin pourrait être respecté.

the decision also makes it clear that a non-defaulting party should not sit on its right to effect the set-off.
de plus, la décision démontre clairement qu'une partie qui n'est pas en défaut ne devrait pas attendre avant d'opérer compensation.

failure to comply with this order may result in the appeal being decided against the defaulting party."
le défaut de se conformer à cette ordonnance peut entraîner l’accueil de l’appel à l’encontre de la partie défaillante.

such measures that would be invoked against any defaulting party would include: english page
ces mesures, qui seraient invoquées à l'encontre de toute partie défaillante, seraient les suivantes :

clause allowing the non-defaulting party not to pay the net debit balance for which he would be liable, where appropriate, following amalgamation.
clause d'exception d'inexécution permettant à la partie non défaillante de ne pas payer le solde débiteur net dont elle serait le cas échéant redevable suite à la compensation.

the enforcement mechanism available to the collecting officer is to apply by warrant for the defaulting party to be brought before the court.
l'agent chargé du recouvrement peut demander, par voie d'ordonnance, que la partie défaillante soit traduite devant un tribunal.

however, the court held that the parties could still reach an agreement so that the defaulting party could still appoint its nominee.
la cour a néanmoins jugé que les parties demeuraient libres de parvenir à un accord pour que la partie défaillante puisse nommer son arbitre.

judgment given against two or more defaulting parties
jugement de défaut jonction

furthermore, the court decided that it could minimize interference with the parties' autonomy if it appointed the arbitrator nominated by the defaulting party.
en outre, la cour a décidé qu'elle pourrait minimiser toute atteinte à la liberté de la volonté des parties si elle nommait l'arbitre désigné par la partie défaillante.

the original or certified true copy of the document which establishes that the defaulting party was served with the document instituting the proceedings or with an equivalent document;
l'original ou une copie certifiée conforme du document établissant que l'acte introductif d'instance ou un acte équivalent a été signifié ou notifié à la partie défaillante

is when the non-defaulting party in a bankruptcy is authorized to cancel a contract either automatically or on his own initiative and whatever happens bring about the performance of a transaction before term.
la partie non défaillante doit, en cas de faillite, pouvoir être autorisée à résilier la convention-cadre, soit d'office, soit à son initiative et en tout cas d'obtenir l'exigibilité anticipée des opérations.

in these situations, the guarantor acquires a property (by right of subrogation) that is a claim on the defaulting party for the amount paid on the guarantee.
en pareil cas, la caution acquiert un bien (par droit de subrogation) qui est une créance à recevoir de la partie défaillante égale au montant payé relativement au cautionnement.

(a) the original or certified true copy of the document which establishes that the defaulting party was served with the document instituting the proceedings or with an equivalent document;
a) l'original ou une copie certifiée conforme du document établissant que l'acte introductif d'instance ou un acte équivalent a été signifié ou notifié à la partie défaillante