Results for to deliver on or before the date translation from English to French

decision to exit on or before the maturity date
décision de sortie à maturité ou avant maturité

departments must provide on or before the due date:
les ministères doivent fournir avant ou à la date d’échéance :

on or before the due date, departments must provide:
les ministères doivent fournir ce qui suit au plus tard à la date de présentation :

``with the prescribed information, on or before the date''
«précise, les renseignements réglementaires-accompagnés des»

(d) on or before the proposed battery replacement date.
d) à ou avant la date prévue de remplacement de la batterie.

* the terms were submitted to us on or before the date of this newsletter;
* les modalités du régime nous ont été présentées au plus tard à la date de ce bulletin;

this should be on or before the expiry date of the permit.
cette date devrait être au plus tard celle de l'expiration du permis (année/mois/jour).

the bankrupt failed to deliver his submissions before the date directed by the court.
le failli dans cette affaire n'a pas déposé ses soumissions au tribunal dans le délai imparti, tel qu'ordonné par le tribunal.

additional fee for late payment, on or before the seventeenth anniversary date.
24.03.01 dates d'échéance des taxes périodiques sur les brevets les taxes périodiques sont payables avant le premier jour de chaque période d'un an qu'elles couvrent.

any remaining unpaid tax is payable on or before the balance due date.
le solde de l'impôt non payé est payable à la date d'exigibilité du solde ou avant.

you must leave canada on or before the date set by the immigration officer.
À votre arrivée au canada, un agent d'immigration détermine si vous pouvez entrer au canada et combien de temps vous pouvez y demeurer.

any remaining tax is due on or before the corporation’s balance due date.
s'il vous reste un solde à payer à la fin de l'année, vous devrez l'acquitter au plus tard à la date d'exigibilité du solde.

an election shall be made in writing to the administrator on or before the date the member retires.
le participant doit avertir l=administrateur de son choix, par écrit, au plus tard le jour de son départ à la retraite.

when to file t106 documentation has to be filed on or before the following dates:
date de production la déclaration t106 doit être produite au plus tard aux dates suivantes :

the renouncement must be filed on or before the filing date of the income tax return.
vous devez produire cette renonciation au plus tard à la date de production de votre déclaration de revenus.

the commission will only accept submissions that it receives on or before the date noted above.
seules les soumissions reçues au plus tard à la la date susmentionnée seront acceptées.

if you retired on or before the date of the solvency relief report, you must vote directly.
si vous avez pris votre retraite à la date du rapport sur l’allègement de la capitalisation du déficit de solvabilité ou avant cette date, vous devez voter directement.

on or before the effective date ongoing, as of the effective date ongoing, as of the effective date
dans toute la mesure du possible, le comité conjoint de gestion du parc exerce ses responsabilités par consensus.

(a) a copy of the document was available to the epo on or before the date of filing of the application; and
a) à la date de dépôt de la demande ou avant cette date, une copie du document était à la disposition de l'office,

"(iii) that the signature device was operational on or before the date when the certificate was issued;
iii) de ce que le dispositif de signature était valide à la date ou précédemment à la date à laquelle le certificat a été émis;