Results for to the extent legally permitted, translation from English to French

to the extent that
pour autant que

to the extent that...
selon que...

to the extent necessary
pour autant que de besoin

to the extent possible:
dans la mesure du possible :

such information is effective to the extent permitted by law.
cette information produit ses effets dans la mesure autorisée par la loi.

the balance were updated and rewritten to the extent that time permitted.
les autres ont été mis à jour et rédigés de nouveau dans la mesure où l'on a eu le temps de le faire.

this plan was put in place to the extent that financial resources permitted.
ce plan stratégique a été mis en application selon les ressources budgétaires.

except as expressly set forth herein to the extent permitted by applicable law,
sauf dispositions expresses de la présente licence et dans la mesure autorisée par la loi applicable,

the course of their national election proceedings, to the extent permitted by law.
(8) — les etats participants estiment que la présence d’observateurs, étrangers et nationaux, est de nature à améliorer le déroulement des élections dans les etats où elles ont lieu.

may waive or reduce such customs duties to the extent permitted under paragraph1.
pourra remettre ou réduire ces droits dans la mesure autorisée par le paragraphe1.

abortion is not legally permitted in the country.
l'avortement n'est pas autorisé par la loi.

here the rapporteur refers to the express phrase "to the extent permitted by law".
le rapporteur fait ici référence à la mention expresse « dans la mesure où la loi le permet ».

(c) controlled dual-use equipment items, to the extent permitted by national legislation.
c) les pièces d'équipement à double usage réglementées, dans les limites permises par la réglementation nationale.

the legally permitted quota of the georgian peacekeeping battalion was taken up.
l'effectif autorisé du bataillon de maintien de la paix géorgien a été renforcé.

we have now reached the absolute limit of what we are legally permitted to do.
le commissaire nous a bien dit que les expériences en la matière n'étaient pas toutes positives, mais que si l'on n'utilisait pas cette menace de représailles, cela signifiait en réalité qu'en cas d'échec, tout dialogue devenait impossible, ce qui semble être un mauvais signal.

to ensure effective observance of the labour rights of children when they are legally permitted to work;
permettre l'exercice effectif par les enfants qui ont légalement le droit de travailler de leurs droits en matière de travail;

11.3 the place of performance and the area of jurisdiction is berlin, germany, to the extent legally permissible.
11.3 le lieu d'exécution et la zone de juridiction se trouvent à berlin, en allemagne, dans les limites prévues par la loi.

female genital mutilation was not legally permitted, but it was practised.
la mutilation génitale féminine n'est pas autorisée, mais elle se pratique.

aggregation of early actions will be permitted to the extent possible.
le regroupement des mesures d’action précoce sera permis dans la mesure du possible.

minimum wage is the lowest hourly wage that an employer is legally permitted to pay to employees.
le salaire minimum est le plus faible salaire horaire qu'un employeur doit légalement verser à un employé.