Results for to the extent of the conflict translation from English to French

the federal law prevails to the extent of the conflict.
la loi fédérale l'emporte dans la mesure du conflit.

the extent of the spa
la cour dit pour droit :

the extent of the problem
l'étendue du problème

the extent of the control.
l'ampleur du contrôle.

the extent of the challenge:
i. ampleur des difficultés

the extent of the beveled part
ladite partie biseautée

1. the extent of the massacres
1. leur ampleur

the extent of the voting rights
étendue du droit de vote

the extent of the damage varies.
la dimension du dégât varie.

• identifying the extent of the damage
• identifier l'ampleur des dommages;

the law of general application or measure prevails to the extent of the conflict.
la loi d'application générale ou la mesure l'emporte dans la mesure du conflit.

recognition of the extent of the problem.
reconnaître l'ampleur du problème.

the extent of the commission’s review
sur l’étendue de l’examen de la commission

• a territorial law, the dogrib law would prevail to the extent of the conflict.
• en cas de conflit avec une loi territoriale, la loi dogrib prévaudra pour les questions qui font l'objet du conflit.

the extent of the generator's liability;
l'étendue de la responsabilité du producteur;

• a federal law, the federal law would prevail to the extent of the conflict; and
• en cas de conflit avec une loi fédérale, la loi fédérale prévaudra pour les questions qui font l'objet du conflit;

you can easily imagine the extent of the violence once the conflict had begun.
vous imaginez aisément l’ampleur de la violence une fois que le conflit a commencé.

and a beaufort-delta law, the federal law shall prevail to the extent of the conflict.
8.1.5 saisi d’une apparente incompatibilité entre deux ou plusieurs lois ou ententes, le tribunal privilégie une interprétation qui évite l’incompatibilité plutôt que celle qui résulte en une incompatibilité.

in most instances, a tlicho law will prevail over a territorial law, to the extent of the conflict.
la plupart du temps, une loi tlicho aura la primauté sur une loi territoriale, dans la mesure du conflit.

in most instances, a tlicho law would prevail over a territorial law, to the extent of the conflict.
la plupart du temps, une loi tlicho aura préséance sur une loi territoriale, à la mesure du conflit.