Results for transposethe translation from English to French

the member states had to take the necessary measures to transposethe directiveby i july 1994, which was to enter into force on i january 1995.
les États membres devaient prendre pour le 1" juillet 1994 les dispositions de transposition qui devaient entrer en application le 1" janvier 1995.

the meeting wasparticularly timely, because member states must transposethe two anti-discriminationdirectives based on article 13 of the ec treaty before the endof 2003.
un nouveau groupement européen d'associations de femmes a été créépour venir en aide aux milliers de victimes de la traite des êtres humains.

the commission has said that it is taking legal action against six member states that have failed to fully transposethe two eu antidiscrimination directive adopted in 2000, which were due tobe incorporated into national law last year.
dans un effort d'implication des acteurs concernés et du grand public dans l'élaboration des politiques contre les discriminations, la commissiona lancé une vaste consultation en ligne. un questionnaire, que l'on trouve sur le site internet consacré aux consultations publiques, est disponible enligne jusqu'à fin août.

following its adoption bythe european parliament and the council in june2000, the deadline for member states to transposethe directive combating late payment in commercial transactions69was august 2002, and for the 10 new member states, may 2004.
les retards de paiement constituent un problème majeur pour les pme.À la suite de son adoption par le parlement européenet le conseil en juin 2000, la date limite de transposition en droit interne de la directive concernant la luttecontre le retard de paiement dans les transactions commerciales(69) était fixée au 8 août 2002 et, pour les dixnouveaux États membres, à mai 2004.

legislation.the commission has alreadylaunched infringement procedures against a number of member states that have failed to transposethe race directive and the employment (framework) directive into national law. the commission
la commission peut jouer un rôle majeurdans la promotion et l’instauration d’une coopération entre les acteurs locaux et nationaux impliquésdans la conception et la mise en œuvre des programmes et leurs bénéficiaires, dont les groupesdéfavorisés de manière plus générale et les rom enparticulier.

infringement procedures have beeninitiated againstmember states whose non-fulfilment of theirobligations under the directive has been established;of these,mention may be made of the most advanced procedure, that concerning the failure of italy to transposethe directive (judgmentof theeuropean court of justiceof 12.12.1996- further reasonedopinion issuedunder article 171 ofthe treaty).
des procédures d'infraction sont engagées à rencontre des États membres pour lesquels des manquements aux obligations de la directive ont été constatés; parmi celles-ci on peut signaler la procédure la plus avancée, à l'encontre de l'italie pour absence de transposition (arrêt de la cour européenne de justice du 12 décembre 1996, avis motivé complémentaire décidé au titre de l'article 171 du traité).