Results for under authority of a license translation from English to French

assets under a license agreement
immobilisations mises en concession

national lottery under authority of cultural department
régions géographiques - provinces

for i am a man under authority.
car je suis un homme sous autorité.

issued under authority of workplace co or senior manger
diffusÉ sous l’autoritÉ du co ou gestionnaire principal du lieu de travail

protection of investigators acting under authority
protection des enquÊteurs agissant sous l’autoritÉ de la loi

he will also be charged under authority of the tobacco tax act.
il fera également l’objet d’accusations en vertu de la loi de la taxe sur le tabac.

published under authority of the speaker of the house of commons
publié avec l’autorisation du président de la chambre des communes

barracks (issued under authority of the national defence act)
(Édicté en vertu de la loi sur la défense nationale)

protection of special investigators acting under authority
protection des enquÊteurs spÉciaux agissant sous l’autoritÉ de la loi

a licence issued under authority of this by-law is not transferable.
tout permis délivré en vertu du présent règlement administratif est incessible.

it is published quarterly under authority of the minister of national defence.
elle est publiée quatre fois par année sous l'autorité du ministère de la défense nationale.

any vessel operating under authority of this permit must carry on board a copy of the permit.
une copie du permis doit être gardée à bord de l'équipement visé par le présent permis.

(1) no person shall hunt a migratory bird except under authority of a permit therefor.
(1) il est interdit de chasser un oiseau migrateur, à moins d'être le titulaire d'un permis délivré à cette fin.

the officer also issued the driver several tickets under authority of the highway traffic act including misuse of license plates.
le policier lui a en outre remis plusieurs contraventions au code de la route notamment en relation avec la plaque d’immatriculation.

code remarks defence research establishment dre under authority of the defence research board.
observations centre de recherches pour la défense dre sous l`autorité du conseil de recherches pour la défense.

the mace symbolizes the legitimate right of the legislatures to sit under authority of the crown.
(voir acte de l’amérique du nord britannique de 1867.)

he also faces charges by the quebec provincial police under authority of the tobacco tax act.
il fera aussi l’objet d’accusations par la sûreté du québec en vertu de la loi concernant l’impôt sur le tabac.

fingerprints taken under authority of the irpr 2002 are used for identification purposes in the immigration process.
ces renseignements sont nécessaires pour que la grc puisse s'acquitter de ses responsabilités en matière de sécurité nationale et d'habilitation sécuritaire.

the driver also faces charges for trespassing on an indian reserve under authority of the indian act.
le conducteur fait également face à des accusations formulées en vertu de la loi sur les indiens pour avoir pénétré dans une réserve sans autorisation.

all three individuals will also be charged by the quebec provincial police under authority of the tobacco tax act.
les trois femmes seront en outre inculpées par la sûreté du québec en vertu de la loi concernant l’impôt sur le tabac.